Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

Pour le PRL, une base légale réglant la collaboration entre le SEM et les aéroports est, sur le principe, une bonne chose, mais les modifications proposées vont trop loin et ce d’autant plus que la nécessité impérieuse d’une nouvelle réglementation est sujette à caution. Le parti suggère de réexaminer la question de la réglementation proposée au regard notamment des dispositions de la loi fédérale sur l’aviation et de la procédure d’approbation des plans. Il demande en outre le versement d’une indemnité aux exploitants d’aéroports qui doivent procéder à des mesures de construction de grande ampleur ou mettre à disposition des espaces importants pour l’exécution de tâches relevant de la puissance publique. Le Centre est fondamentalement favorable à ce que la collaboration des exploitants d’aérodromes qui constituent une frontière extérieure Schengen soit explicitement réglée dans la loi.

Le PS approuve la majorité des modifications proposées pour réglementer la gestion des frontières. Pour l’essentiel, elles concrétisent de manière adéquate au niveau de la loi la pratique en vigueur dans les aéroports qui constituent une frontière extérieure de Schengen.

Pour l’UDC, une base légale supplémentaire n’est aucunement nécessaire. Depuis que la Suisse fait partie de Schengen, les exploitants d’aéroports ont procédé, en bonne entente avec les autorités responsables du contrôle des frontières, à d’innombrables réaménagements de leurs infrastructures et de leurs procédures. Or ces réaménagements doivent toujours donner lieu à une procédure d’approbation des plans, au cours de laquelle les autorités fédérales, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), peuvent faire valoir leurs intérêts de manière adéquate.

GastroSuisse indique qu’il est important que le secteur aérien suisse ne perde pas de sa compétitivité. Les aéroports suisses représentent un facteur d’attrait important en matière touristique. Une hausse du prix des billets d’avion risque de nuire à ce secteur d’activité. La FST estime elle aussi que les coûts induits par les modifications législatives prévues ne doivent pas entraîner de charges supplémentaires pour les voyageurs et la branche suisse du tourisme.

Aerosuisse et economiesuisse sont d’avis que la révision proposée de la LEI pour mettre en œuvre le plan d’action « Gestion intégrée des frontières » va à l’encontre des objectifs définis par le Conseil fédéral dans son rapport sur la politique aéronautique de la Suisse (critiques similaires d’economiesuisse). FZAG ne comprend pas non plus que l’on cherche, une fois de plus, à faire supporter à des entreprises du secteur privé des coûts de sécurité induits par l’exercice de la puissance publique. La réglementation proposée est en contradiction avec la déclaration d’intention formulée dans le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse.

FZAG déplore également, dans son avis, la décision communiquée par l’OFAC le 14 janvier 2020 pour signifier la fin prochaine de la prise en charge par les pouvoirs publics des activités policières de patrouille dans les aéroports nationaux. Toutes ces réglementations nuisent à la rentabilité et à la compétitivité des aéroports suisses (avis partagé par Aerosuisse, economiesuisse et la SIAA). Dans son plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure aéronautique (PSIA), le Conseil fédéral définit l’Aéroport de Zurich comme étant une plateforme aéroportuaire nationale du trafic aérien international qui fait partie du système global des transports. Or les exploitants d’aéroports sont les mieux placés pour savoir quelles sont les exigences opérationnelles requises pour atteindre cet objectif. Si le SEM ordonne des mesures de construction sans donner la possibilité à l’exploitant de s’exprimer, le fonctionnement de l’aéroport dans son ensemble et plus particulièrement de la zone de transit, élément clé de la plateforme aéroportuaire, pourrait s’en trouver fortement perturbé. Il s’agit là d’un aspect essentiel à prendre en considération dans la perspective du développement architectural des infrastructures. 8/22