Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

Synthèse

Le Conseil fédéral a mis en consultation le 13 décembre 2019 un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Cette consultation, qui devait initialement s’achever le 27 mars 2020, a été prolongée jusqu’au 19 avril 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, ainsi que les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les milieux intéressés ont ainsi pu se prononcer sur les quatre volets suivants que comprenait l’avant-projet :

– plan d’action « Gestion intégrée des frontières » ;

– adaptations rédactionnelles dans les dispositions relatives aux vérifications aux frontières ;

– modification de la disposition pénale accessoire concernant le trafic de migrants ;

– soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière et base légale pour la rétention dans de tels centres (mise en œuvre de la motion 17.3857 Abate « Aide financière aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse »).

Seize cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, ZG) sont favorables au projet. Les cantons de BE, GE, NE, NW, SO, VD, VS et ZH ont fait une série de remarques concernant les différents volets.

Parmi les partis politiques, Le Centre et le PS se félicitent de la mise en œuvre du projet. Le PLR approuve une partie seulement des modifications proposées, tandis que l’UDC en rejette la plupart.

Dans les milieux intéressés, Aerosuisse, Aviationsuisse, le Centre patronal, l’Aéroport de Genève (GVA), l’Aéroport de Zurich (FZAG), l’OSAR, la SIAA, l’ASA et la Chambre de commerce de Zurich (Zürcher Handelskammer, ZHK), ainsi qu’economiesuisse, dans les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, se sont uniquement exprimés sur le plan d’action « Gestion intégrée des frontières ». Ils rejettent les dispositions du projet s’appliquant aux exploitants d’aérodromes. GastroSuisse et la FST se félicitent de la sécurité juridique que le projet créera dans ce domaine.

Alors que GastroSuisse, l’Association des Églises et communautés évangéliques libres de Suisse (Freikirchen Schweiz, VFG) et l’ASM se réjouissent du changement du titre de la disposition pénale accessoire contre le trafic de migrants, Amnesty, AsyLex et l’OSAR et, parmi les associations de l’économie qui œuvrent au niveau national, l’USS le rejettent. La CCDJP déplore que la disposition ne soit pas inscrite dans le code pénal et que la peine maximale prévue ne soit pas relevée de cinq à dix ans.

La FER, GastroSuisse, la CCDJP, l’OSAR, la FST et, dans les associations de l’économie qui œuvrent au niveau national, l’USS approuvent les modifications législatives proposées concernant le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière, de même que la base légale relative à la rétention. AsyLex, la CNPT, l’OSAR et l’ASM y sont aussi favorables sur le principe, mais demandent des modifications et des précisions concernant ces deux dispositions.