Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

economiesuisse a coordonné sa position avec celle de la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève et de la Chambre de commerce des deux Bâle (Handelskammer beider Basel) : transférer les coûts des vérifications aux frontières sur les exploitants d’aéroports et limiter leur autonomie s’agissant d’adaptations de nature architecturale ou opérationnelle sont des mesures jugées disproportionnées. En outre, dans la situation économique actuelle, impactée par la crise liée au COVID-19, détériorer encore les conditions-cadres de l’aviation aurait des répercussions dramatiques. Au vu de la portée économique du projet pour certaines entreprises, la question est aussi posée de savoir pour quelle raison la Confédération n’a pas procédé à une analyse d’impact de la réglementation dans le cadre des travaux d’élaboration de l’avant-projet. Une analyse d’impact simple aurait été ici appropriée. Si le SEM s’est bien penché sur la question durant les travaux préalables, mais est arrivé à une autre conclusion, il aurait fallu au moins le mentionner et l’expliquer dans le rapport explicatif.

NW signale qu’à la suite de la redéfinition des catégories d’aérodromes, il se peut que l’aérodrome de Buochs devienne un aérodrome constituant une frontière extérieure Schengen. Le respect des prescriptions en matière de construction n’y serait toutefois pas possible pour plusieurs motifs (cheminement de la faune, protection de la nature, exploitation des surfaces, etc.). Les petits aérodromes devraient donc pouvoir continuer à mettre en œuvre des mesures de construction restreintes pour assurer la sécurité des frontières. Une option pourrait consister à limiter le nombre de personnes par vol de sorte que la police puisse escorter les personnes entrant en Suisse de l’appareil jusqu’à l’aérodrome. Cette solution serait d’autant plus intéressante que la majorité des vols non Schengen à destination de Buochs servent au convoyage d’appareils vers les ateliers de maintenance de la société Pilatus Flugzeugwerke AG. La poursuite des vols non Schengen revêt une grande importance pour l’aérodrome de Buochs. Avoir en permanence du personnel disponible pour les vérifier aux frontières est une gageure pour les petits aérodromes. Aussi NW propose-t-il de créer une base légale qui prévoie la possibilité d’instaurer une obligation d’annonce pour les petits aérodromes qui constituent une frontière extérieure Schengen, de manière à pouvoir mobiliser le moment venu le personnel nécessaire pour les vérifications aux frontières. Le canton du VS signale que le Brexit va entraîner d’importants changements pour les petites structures avec un faible trafic de passagers et en appelle à la souplesse et à la compréhension de la Confédération avant toute intervention sur la base des nouvelles dispositions.

La SIAA (comme GVA) demande, pour le cas où l’al. 1 ne serait pas supprimé, de reformuler l’art. 95a afin d’y préciser que le fonctionnement de l’aérodrome ne doit pas être perturbé et que les coûts doivent être pris en charge par la Confédération. Elle propose la teneur suivante pour l’allemand : « Der Halter eines Flugplatzes, der eine Schengen-Aussengrenze bildet, muss die für eine geordnete Durchführung der Grenzübertrittskontrollen erforderlichen betrieblichen Abläufe sicherstellen, die dafür notwendigen baulichen Massnahmen treffen, soweit der Flughafenbetrieb dadurch nicht beeinträchtigt wird, sowie die erforderlichen Räumlichkeiten bereitstellen. Der Bund trägt die Kosten. » L’ASA demande, subsidiairement à la suppression de l’art. 95a, de retirer le terme « gratuitement » des al. 1, 2 et 4 pour le remplacer par un modèle de couverture des coûts prévoyant une prise en charge par la Confédération.

Al. 1

Assurer les processus d’exploitation indispensables, appliquer les mesures de cons-

truction nécessaires et mettre gratuitement à dispositions les locaux requis

Pour Aviationsuisse, FZAG et la SIAA (ainsi que l’UDC), les vérifications aux frontières sont une tâche de sécurité qui relève de la puissance publique et dont le financement doit, par principe, être assuré par l’État. FZAG signale qu’il supporte déjà des coûts de l’ordre de ^9/22