Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

5 Remarques sur les dispositions

5.1 Remarques générales

Aucune remarque particulière n’a été faite concernant les modifications apportées aux dispositions suivantes de la LEI : art. 92, 95, 100a, al. 2, première phrase, 102b, al. 2, 103, al. 1, partie introductive et deuxième partie de la première phrase, 103b, al. 2, let. d, 103c, al. 2,

let. a, 104, al. 1, 104a, al. 1, let. a, et al. 3, 104c, al. 1 et 4, 108^e, al. 2, let. b, 109a, al. 2, let. c.

Les participants n’ont pas non plus spécifiquement commenté le fait que le terme « aéroport » n’ait pas été remplacé par « aérodrome » dans la loi sur l’asile.

5.2 Mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières »

Remarques générales

Au total, vingt cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NE, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG), deux partis (Le Centre et PS), la CCDJP et l’ASM approuvent la mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières ». Deux autres partis (PLR et UDC), Aerosuisse, Aviationsuisse, le Centre patronal, economiesuisse, FZAG, GVA (notamment les aspects relatifs à la prise en charge des coûts), la SIAA, l’ASA et la ZHK rejettent les parties du projet qui ont des répercussions pour les exploitants d’aérodromes.

Art. 7 Franchissement de la frontière et contrôles

L’USS est opposée au prélèvement d’émoluments pour les vérifications aux frontières et demande la suppression de la phrase s’y rapportant à l’al. 2.

Art. 9 Compétence en matière de contrôle des personnes

GE souhaite que la convention qu’il a conclue avec le Corps des gardes-frontière (Cgfr) soit expressément mentionnée dans la loi afin d’en assurer la continuité.

Art. 65 Refus d’entrée et renvoi aux aérodromes constituant une frontière ex-

térieure Schengen

Concernant l’al. 3 (périmètre défini pour les personnes renvoyées), GVA propose que l’on indique dans le message que l’assignation à un périmètre défini de l’aérodrome est possible même s’il existe une zone internationale de transit. L’USS insiste sur la nécessité de prévoir dans les aérodromes des locaux adéquats, respectueux de la dignité humaine, pour l’encadrement des personnes qui se sont vu refuser l’entrée ou la poursuite de leur voyage et suggère de l’inscrire dans la loi (le cas échéant, aussi à l’art. 95a, al. 2) ou dans une ordonnance. Le PS se félicite de la définition d’une norme uniforme pour toute la Suisse concernant les personnes étrangères et les aérodromes.

Art. 95a Remarques générales

Aerosuisse, Aviationsuisse, le Centre patronal, economiesuisse, le PLR, FZAG, GVA (notamment les aspects relatifs à la prise en charge des coûts), la SIAA, l’UDC, l’ASA et la ZHK rejettent cette disposition. Si le canton ZH se félicite de l’inscription des règles visées dans la loi, il estime toutefois que la Confédération doit participer aux coûts des vérifications aux frontières de l’Aéroport de Zurich (supportés par le canton et l’exploitant de l’aéroport). La 7/22 FER juge adéquates les modifications proposées.