Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

exigence découle déjà de la manière dont sont organisées les vérifications aux frontières et peut également être inférée de l’art. 65, al. 3, qui prévoit que la personne renvoyée peut être autorisée à rester pendant quinze jours au plus dans la zone internationale de transit des aéroports en vue de préparer son départ. Tous les aéroports nationaux exploitent donc déjà une zone de transit internationale. Enfin, l’obligation, à la let. c, de mettre à disposition des logements économiques pour les personnes qui déposent une demande d’asile est jugée elle aussi inutile, car déjà prévue à l’art. 22, al. 3, de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31). La SIAA constate elle aussi que l’art. 95a, al. 2, paraphrase des obligations qui figurent déjà dans la LEI et la LAsi et auxquelles les exploitants d’aérodromes satisfont aujourd’hui.

Le PS voit d’un bon œil que les exploitants d’aérodromes qui constituent une frontière extérieure Schengen soient tenus de mettre à disposition des logements économiques pour les requérants d’asile et que le SEM prenne en charge les coûts qui s’y rapportent. L’OSAR et l’USS plaident pour la mise à disposition de locaux adéquats et dignes (PS : « angemessen » pour la version allemande) pour l’hébergement et l’encadrement des personnes qui se voient refuser l’entrée en Suisse ou la poursuite de leur voyage. S’agissant de l’aménagement concret des logements à l’aéroport, l’OSAR demande en particulier que soient garantis le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale, l’accès à des conseils et à un représentant juridique et les soins médicaux nécessaires. Les expériences récentes à l’Aéroport de Genève ont mis en lumière la nécessité d’améliorer certains aspects : possibilités extrêmement limitées de quitter l’hébergement, complexité de la procédure d’autorisation des visites de membres de la famille et accès restreint à une protection juridique face aux poursuites pour entrée illégale. L’OSAR souhaite que l’on profite de cette modification de la loi pour vérifier les conditions d’hébergement dans les aéroports et notamment corriger les points problématiques évoqués.

Al. 3 Approbation préalable

Aerosuisse, Aviationsuisse, le Centre patronal, economiesuisse, FZAG, la SIAA et la ZHK font remarquer que conformément aux art. 37 ss LA, les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l’exploitation d’un aérodrome (installations d’aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), soulignant en particulier que l’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. FZAG pointe en outre que lorsque les mesures de construction prévues touchent à la procédure des vérifications aux frontières, l’OFAC, en sa qualité d’autorité compétente, invite à se prononcer, en vertu des art. 37d et 37g LA, le canton et la police cantonale concernés, de même que l’autorité spécialisée de la Confédération (dans le cas des frontières extérieures Schengen, le SEM). En outre, le DETEC tient compte des requêtes justifiées des organes de contrôle à la frontière compétents en assortissant de charges les plans approuvés. Aux termes de l’art. 28 OSIA, les transformations et les mesures de construction mineures ne sont pas soumises à la procédure d’approbation des plans. Or même dans ces cas, le canton de Zurich invite les services cantonaux concernés à se prononcer et veille au respect des prescriptions légales. L’aménagement des processus d’exploitation qui concernent la procédure des vérifications aux frontières est aujourd’hui déjà étroitement coordonné avec la police cantonale. La pratique montre que les bases légales en vigueur dans la LA sont suffisantes pour répondre aux exigences de l’autorité compétente en matière de vérifications aux frontières.

economiesuisse estime que le plan d’action « Gestion intégrée des frontières » mentionné dans le rapport explicatif est déjà mis en œuvre par le biais des outils existants. En outre, ^12/22