Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

1 Contexte

L’avant-projet mis en consultation comportait quatre volets :

– Mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » : Le plan d’ac-

tion « Gestion intégrée des frontières » vise à définir, pour la première fois, dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) les obligations imposées aux exploitants d’aérodromes concernant la construction et l’exploitation d’aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen.

– Adaptations rédactionnelles dans les dispositions relatives aux vérifications aux

frontières : Il est apparu que la terminologie employée en lien avec les vérifications aux frontières manquait de cohérence et qu’elle était définie de différentes manières dans le droit des étrangers. Les modifications rédactionnelles proposées visent à y remédier en adaptant, dans la mesure du possible, la terminologie de la LEI à celle du Code frontières Schengen (CFS).

– Modification de la disposition pénale accessoire concernant le trafic de mi-

grants : Il est prévu de modifier le titre de la disposition pénale sur l’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116 LEI).

– Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière et

base légale pour la rétention dans de tels centres : La motion 17.3857 Abate demande que la Confédération soutienne financièrement les cantons qui gèrent des centres de départ qui ne relèvent pas du domaine de l’asile. Ces centres servent à l’hébergement de personnes qui doivent être renvoyées dans un État voisin après avoir été interceptées lors d’une vérification à la frontière. Il s’agit aussi de créer une base légale concernant la rétention d’étrangers dans ces centres cantonaux de départs.

2 Procédure de consultation

Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mener une consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, ainsi que des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des milieux intéressés. La procédure, qui devait initialement s’achever le 27 mars 2020, a été prolongée jusqu’au 19 avril 2020 en raison de la pandémie de COVID-19.

Le DFJP a reçu un total de 48 avis provenant de 24 cantons, 4 partis politiques, 2 associations faîtières de l’économie et 18 autres milieux intéressés. 11 participants (CEC, CDI, OW, Privatim, UPS, ACS, UVS, ASM, ASOEC, AECA et AOST) ont expressément renoncé à se prononcer.

3 Contenu du rapport de consultation

Les participants qui acceptent le projet dans son ensemble sont réputés en approuver toutes les dispositions. Quant à ceux qui n’approuvent ni ne rejettent le projet dans son ensemble,