Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

Si les fabricants et importateurs d’un type d’appareil déterminé sont exemp-

tés du système de financement obligatoire avec TEA, l’exemption vaut pour

toute l’interprofession, c’est-à-dire pour tous les fabricants et importateurs

correspondants. En d’autres termes, l’exemption vaut alors aussi pour les

personnes assujetties à la taxe de la branche concernée qui n’ont pas sous-

crit à la solution sectorielle. La possibilité d’exemption est surtout envisagée

pour les branches de l’industrie électronique dans lesquelles le financement

de l’élimination respectueuse de l’environnement fonctionne de manière op-

timale et sans déficits de financement.

Le prélèvement et la gestion fiduciaire de la TEA obligatoire sont confiés à une organisation privée, sélectionnée sur la base d’un appel d’offres OMC. Dans le but d’impliquer tous les acteurs importants dans les activités d’élimination des appareils électriques et électroniques, l’organisation privée est flanquée d’un organe spécialisé chargé de la conseiller. L’ordonnance fixe les domaines de tâches dans lesquels ce dernier peut émettre des recommandations. Les audits techniques des entreprises de recyclage sont désormais menés de manière uniforme et indépendante dans toute la Suisse. Pour les audits, l’organisation privée engage des experts indépendants en conformité avec la législation sur les marchés publics. La logistique d’élimination reste en revanche entièrement du ressort de l’économie privée.

2.1.2 Introduction d’un système de financement obligatoire

La mise en place d’un système de financement obligatoire introduisant une TEA telle que définie à l’art. 32a^bis LPE garantit le financement au moyen d’une taxe de l’élimination de tous les appareils électriques et électroniques mis sur le marché suisse par des fabricants ou des importateurs. De cette manière, les importations directes et les achats en ligne auprès de commerçants étrangers n’échappent pas au système de financement. Toutefois, les particuliers qui achètent des appareils électriques ou électroniques pour leur usage propre par le biais d’importations directes ou du commerce en ligne ne peuvent pas être contraints de s’acquitter d’une TEA en vertu des dispositions actuelles prévues dans la LPE. La mise en œuvre du système est confiée en grande partie au secteur privé, moyennant l’implication et un droit de regard de l’ensemble des acteurs.

Les fabricants et importateurs qui peuvent prouver qu’ils garantissent le financement lié à l’élimination d’un ou plusieurs types ou catégories d’appareils dans le cadre d’une solution sectorielle doivent toujours avoir la possibilité de s’organiser dans un système de financement volontaire, au moyen de contributions de recyclage anticipées (CRA). Les fabricants et importateurs peuvent alors être exemptés du système de financement obligatoire, donc de l’obligation de verser la TEA, si leur interprofession remplit tous les critères d’exemption. En particulier, il faut que tous les acteurs principaux de la chaîne d’élimination, à savoir les personnes soumises à l’obligation de reprendre, les postes de collecte publics ainsi que les entreprises de recyclage concernées, approuvent la solution sectorielle. L’interprofession doit alors garantir que les coûts de l’élimination de tous les appareils faisant l’objet de l’exemption sont couverts.

Les fabricants et importateurs qui souhaitent être exemptés du système de financement obligatoire doivent déposer leur demande d’exemption de manière groupée via une interprofession correspondante.

Dans ce contexte, deux scénarios pour le futur système de financement et de reprise des appareils électriques et électroniques en Suisse sont envisageables.

• Scénario A : système de financement uniquement avec TEA

L’ensemble des fabricants et importateurs couvrent les coûts d’élimination des appareils électriques et électroniques via le système de financement obligatoire, donc par la TEA.