Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de différentes ordonnances

4. Révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

4.1 Grandes lignes du projet

4.1.1 Adaptation du taux de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques

Les taux applicables à la rétribution unique destinée aux installations photovoltaïques sont définis par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR; RS 730.03). Conformément à l’art. 25, al. 1, LEne, la rétribution unique se monte à 30% au plus des coûts d’investissement des installations de référence. C’est la raison pour laquelle l’OFEN vérifie ces taux régulièrement. Il est prévu d’adapter ces derniers comme suit au 1^er avril 2021:

‒ pour les installations ajoutées et les installations isolées, la contribution de base passera de 1000

à 700 francs, quelle que soit la taille de l’installation;

‒ pour les installations ajoutées et les installations isolées dont la classe de puissance est égale ou

supérieure à 30 kW, la contribution liée à la puissance baissera de 10 francs pour passer à 290 francs par kW. Pour celles dont la classe de puissance est inférieure à 30 kW, elle sera augmentée de 40 francs et atteindra 380 francs par kW.

‒ L’adaptation des tarifs applicables aux installations intégrées suit celle qui concerne les installa-

tions ajoutées de sorte que la contribution pour les installations intégrées soit toujours supérieure de 10% à celle versée pour les installations ajoutées.

La modification du taux de la rétribution unique est motivée par les élements ci-après:

‒ L’intention est de créer une incitation à construire de plus grandes installations notamment sur les

maisons familiales afin d’exploiter la plus grande surface possible qu’offrent les toitures adaptées à la production d’électricité. Il est prévu de réduire la contribution de base, ce qui diminue légèrement la rétribution totale pour les petites installations d’une puissance inférieure à 7,5 kW. Par contre, pour les installations d’une puissance supérieure à 7,5 kW, la rétribution totale peut augmenter jusqu’à 8% grâce à la hausse de la contribution liée à la puissance.

‒ Pour les installations dont la puissance se situe entre 7,5 et 100 kW, la rétribution est, pour la

première fois, légèrement augmentée. Cette mesure vise à donner en 2021 un nouvel essor dans ce segment après le recul qu’il risque de connaître en 2020 en raison de la situation que le coronavirus a provoquée. Il est toutefois garanti que la rétribution unique ne dépasse pas 30% des coûts d’investissement des installations de référence, puisque la contribution liée à la puissance pour les installations de 30 kW ou plus, qui concerne en premier lieu les grandes installations, est abaissée.

4.1.2 Rétribution unique pour l’agrandissement d’installations photovoltaïques intégrées au système de rétribution de l’injection

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle LEne au 1^er janvier 2018, les exploitants d’une installation déjà intégrée au système de rétribution de l’injection ne bénéficient plus de soutien dans le cadre de ce système pour un agrandissement éventuel de l’installation en question (cf. art. 28, al. 3 OEneR). En cas d’agrandissement, le nouveau taux de rétribution applicable à l’ensemble de l’installation est calculé selon la moyenne pondérée du taux de rétribution initial et d’un taux de rétribution de

0 ct./kWh pour l’agrandissement («tarif mixte»). Les installations photovoltaïques ne sont toutefois pas concernées s’il est garanti que l’électricité produite par la partie agrandie de l’installation ne figure pas dans le décompte de l’électricité produite par l’installation initiale dans le cadre du système de