Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de différentes ordonnances

1. Remarque introductive

Différentes ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) doivent être révisées au début de l’année 2021. Pour des raisons pratiques, le Département fédéral de

l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a décidé de regrouper ces différentes ordonnances pour les soumettre à une seule et même consultation.

2. Révision de l’ordonnance sur l’énergie

2.1 Grandes lignes du projet

2.1.1 Élaboration des rapports financiers

Conformément à l’art. 76 de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’énergie (OEne; RS 730.01), les données requises pour les rapports financiers concernant le fonds alimenté par le supplément doivent être transmises à l’administration fédérale par l’organe d’exécution (Pronovo AG). L’expérience a démontré que le délai fixé au 15 décembre était trop court. À cette date, l’organe d’exécution ne dispose, en effet, pas de toutes les informations importantes. Ce délai d’annonce est donc repoussé au 6 janvier pour que toutes les informations pertinentes puissent être intégrées aux rapports

financiers.

2.1.2 Mesures de vent et autres mesures en lien avec les vérifications nécessaires pour la construction d’une éolienne

Avant de pouvoir construire de grandes éoliennes dans un lieu donné, il convient de procéder à de nombreuses vérifications. Certaines d’entre elles, telles que la mesure des conditions de vent ou l’enregistrement des activités des chauve-souris, par exemple, nécessitent la mise en place

d’installations temporaires tels que des mats de mesure haubanés.

La construction d’installations de mesure du vent ou d’autres installations de mesure temporaires nécessite une autorisation de construire. Conformément à l’art. 14, al. 2, de la loi du

30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne; RS 730), le Conseil fédéral peut prévoir d’exempter de l’autorisation de construire la construction ou la transformation des bâtiments ou des installations érigés provisoirement en vue d’évaluer l’adéquation de sites pour l’exploitation de l’énergie

renouvelable. En modifiant l’ordonnance, le Conseil fédéral fait usage de sa compétence et exempte les bâtiments et les installations tels que les mâts de mesure du vent de l’obligation de disposer d’une autorisation de construire. L’exemption se limite aux bâtiments et aux installations temporaires qui auraient de toute manière été démontés après un certain temps. Il demeure obligatoire de disposer d’une autorisation de construire pour ériger une installation production d’électricité.

2.1.3 Aperçu géographique d’installations de production d’électricité

Il est dans l’intérêt de tous de disposer d’un aperçu géographique de l’ensemble des installations de production d’électricité de la Suisse. Le développement des installations produisant de l’électricité avec des énergies renouvelables doit notamment être présenté de manière transparente. Il importe aussi de montrer quelle est la proportion de ces installations par rapport à celles produisant de l’électricité avec des énergies non renouvelables. L’OFEN doit donc publier, pour chaque installation de production d’électricité, les données suivantes: la technologie utilisée, l’emplacement de l’installation, la catégorie d’installation (intégrée, isolée ou ajoutée pour l’énergie photovoltaïque, p. ex.), la puissance ainsi que la date de mise en service – et ce, pour la première mise en service comme pour tous