Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de différentes ordonnances

3. Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

3.1 Grandes lignes du projet

La révision de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE; RS 730.02) porte essentiellement sur l’obligation de marquage pour les pneumatiques. Elle comporte notamment des adaptations des prescriptions relatives à l’indication de la classe d’efficacité en carburant et à d’autres caractéristiques des pneumatiques. Ces modifications résultent de

l’adaptation du règlement UE correspondant et sont proposées sous réserve de l’acceptation de ces nouvelles prescriptions par le Conseil de l’UE et le Parlement européen. La présente version du projet de révision de l’OEEE se base sur le projet de règlement de l’UE datant du 27 février 2020 (Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres

paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) n° 1222/2009 – Adopté par le Conseil le 25 février 2020) et sera mise à jour durant la suite de la procédure législative. Le règlement doit encore être adopté par le Parlement européen. Il s’agit cependant d’une simple formalité, les institutions s’étant accordées sur son contenu lors du trilogue du 13 novembre 2019.

L’étiquette pour les pneumatiques est identique à l’échelle européenne et la Suisse adapte sa

législation à celle de l’UE. Le but de l’étiquette pour les pneumatiques est d’accroître l’efficacité

énergétique et de réduire la pollution sonore dans le secteur des transports tout en renforçant la sécurité routière. Cet objectif doit être atteint en communicant des informations transparentes sur l’efficacité en carburant, la sécurité et le bruit de roulement des pneumatiques mis en vente afin que les consommateurs puissent en tenir compte lors de l’achat de pneumatiques.

Les nouvelles prescriptions européennes remplacent les règlements en vigueur jusqu’ici en apportant de nombreuses modifications importantes:

• remaniement de l’étiquette-énergie pour les pneumatiques

• amélioration de la visibilité du marquage

• suppression des classes d’efficacité énergétique inférieures F et G

• élargissement des dispositions applicables aux pneumatiques de la classe C3 des véhicules utilitaires légers

Les pneumatiques rechapés, très présents sur le marché des pneumatiques pour les véhicules

utilitaires lourds, entrent désormais dans le champ d’application du règlement UE. Le rechapage augmente la durée de vie des pneumatiques et contribue à l’atteinte des objectifs de l’économie circulaire tels que la réduction des déchets. L’instauration d’une obligation de marquage pour ces pneumatiques peut entraîner des économies d’énergie considérables. Les nouvelles exigences relatives aux pneumatiques rechapés s'appliqueront au sein de l’UE une fois qu'une méthode d'essai appropriée pour mesurer la performance de ceux-ci sera disponible. Quand cela sera le cas, le

Conseil fédéral examinera la possibilité de reprendre les prescriptions correspondantes dans le cadre d’une nouvelle révision de l’ordonnance.

Le règlement européen comporte par ailleurs des délégations de compétences prévoyant l'ajout de paramètres concernant le kilométrage et l'abrasion dès que des méthodes d'essai appropriées seront disponibles. Le but est de réduire les rejets dans l’environnement de quantités importantes de

microplastiques provenant de l’abrasion des pneumatiques. Dans ce domaine aussi, le Conseil fédéral adaptera l’ordonnance le moment venu.