Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de différentes ordonnances

les agrandissements ultérieurs. L’organe d’exécution (Pronovo AG) transmet les données correspondantes à l’OFEN, sur la base des installations enregistrées dans le système de garantie d’origine.

Cette publication permet par ailleurs de déterminer si le développement prend du retard dans certaines régions. Cela pourrait inciter les régions concernées à prendre les mesures qui s’imposent pour accélérer le processus.

En sus du nouvel article relatif à cette publication, la phrase introductive de l’art. 2, al. 2, est précisée de façon à ce qu’il en ressorte clairement que l’exception prévue ne concerne pas uniquement l’obligation d’enregistrer l’électricité produite au moyen de garanties d’origine mais également celle d’enregistrer l’installation de production. Cette précision rédactionnelle ne change en rien la pratique.

2.2 Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les communes ne seront plus tenues de mener une procédure d’autorisation de construire pour la construction ou la transformation temporaires de bâtiments ou d’installations qui servent à vérifier l’adéquation d’un site pour accueillir une installation de production d’électricité. Les cantons peuvent cependant prévoir une procédure d’annonce.

Les frais supplémentaires générés pour la Confédération par la publication d’un aperçu géographique de l’ensemble des installations de production d’électricité seront minimes. En revanche, cet aperçu permettra aux cantons et aux communes de disposer d’une meilleure vue d’ensemble et d’accéder plus facilement aux informations sur les installations de production d’électricité sises dans leur région, ce qui devrait entraîner une légère diminution des charges de la Confédération.

2.3 Conséquences économiques, environnementales et sociales

L’exemption de l’obligation de disposer d’une autorisation de construire pour les constructions

temporaires destinées à évaluer l’adéquation de sites pour l’exploitation de l’énergie éolienne s’inscrit dans la droite ligne du développement de l’exploitation de l’énergie éolienne en Suisse prévu dans la Stratégie énergétique de la Confédération. La mesure proposée contribue à simplifier et à accélérer la procédure d’autorisation des éoliennes prévue à l’art. 14, ch. 1, LEne.

L’accélération et la simplification de la procédure visée avec l’exemption de l’obligation de disposer d’une autorisation de construire pour les bâtiments temporaires entraînera par ailleurs une légère diminution des coûts d’investissement pour les éoliennes. La procédure d’autorisation pour les

éoliennes reste toutefois inchangée. La mesure proposée n’a donc pas de conséquences

supplémentaires pour l’environnement ou la société.

La publication d’un aperçu géographique de l’ensemble des installations de production d’électricité donne une meilleure vue d’ensemble ainsi qu’un accès facilité aux informations sur les installations de production d’électricité situées en Suisse. Cela permet par exemple aux associations de mieux

percevoir les champs d’action possibles afin de définir des mesures permettant de continuer à

promouvoir le développement de la production d’électricité issue de sources d’énergie renouvelables.

2.4 Relation avec le droit européen

Les modifications n’ont pas de lien avec le droit international et ne contreviennent en particulier pas aux obligations de la Suisse sur le plan international.