Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de différentes ordonnances

3.1.4 Élargissement du domaine d’application

Jusqu’ici, les étiquettes de pneumatiques étaient exigées pour les pneumatiques de voitures de tourisme (classe C1) et de véhicules utilitaires légers (classe C2) mais pas pour les pneumatiques de véhicules utilitaires lourds (pneumatiques C3). Les pneumatiques C3 induisent une plus grande consommation de carburant et parcourent plus de kilomètres par an que les pneumatiques C1 et C2. Élargir le champ d’application à la classe C3 pourrait donc considérablementréduire la consommation en carburant et les émissions de gaz à effet de serre des véhicules utilitaires lourds. Il convient dès lors d’inclure les pneumatiques de la C3 dans le champ d’application de l’ordonnance.

3.2 Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La révision de l’annexe 4.2 OEEE n’entraîne pas de charges supplémentaires pour la Confédération au niveau de l’exécution. Les modifications seront mises en œuvre dans la même mesure que

jusqu’ici. En raison du rattachement à la base de données de l’UE, il conviendra de s’interroger sur la nécessité de continuer à mettre à jour la liste suisse des pneumatiques. Les économies qui

résulteraient du renoncement à cette mise à jour seraient toutefois insignifiantes. La révision

n’entraine pas non plus de charges supplémentaires pour les cantons et les communes.

3.3 Conséquences économiques, environnementales et sociales

La présente révision entraîne des charges supplémentaires pour l’économie lors de la mise en œuvre des nouvelles prescriptions. Ces charges incluent l’adaptation du matériel technique promotionnel, la mise à disposition de la fiche d’information sur le produit et des sites Internet sur lesquels des

pneumatiques sont proposés à la vente. Les indications concernant l’efficacité en carburant,

l’adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement contribuent à combler les lacunes d’information. Les acquéreurs de pneumatiques neufs bénéficieront d’une transparence accrue. L’étiquette pour les pneumatiques leur permettra de prendre une décision d’achat en meilleure connaissance de cause. Il en résultera un impact positif sur l’environnement (baisse de la consommation) et sur la société (diminution du bruit et augmentation de la sécurité de la conduite).

3.4 Relation avec le droit européen

La présente révision de l’annexe 4.2 OEEE permet d’adapter les prescriptions suisses au nouveau règlement UE 2020/XXX.