Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de différentes ordonnances

pour justifier du caractère notable d’un agrandissement et ainsi avoir droit à une contribution

d’investissement.

4.6 Annexe 1

Annexe 1.1, ch. 1.3

Les nouvelles installations sur canaux de dérivation ou canaux de fuite ne sont en règle générale pas exploitables de manière autonome (cf. annexe 1.1, ch. 1.1, OEneR), parce qu’elles ne peuvent pas être exploitées indépendamment de l’installation principale pour laquelle un canal de dérivation ou un canal de fuite a été construit. Elles ne peuvent donc pas être intégrées au système de rétribution de l’injection. Les agrandissements de centrales par l’ajout d’installations sur des canaux de dérivation ou des canaux de fuite ne satisfont pas aux critères nécessaires pour établir leur caractère «notable» visé à l’art. 47, al. 1, OEneR, car ces nouvelles installations sont trop petites par rapport à l’installation principale. Elles ne peuvent donc bénéficier d’aucune aide. Pour atteindre les objectifs de

développement définis dans la Stratégie énergétique 2050, il est toutefois important que le potentiel de développement existant soit pleinement exploité, notamment en ce qui concerne les installations ayant peu d’impact sur l’environnement. C’est pourquoi les installations sur canaux de dérivation ou canaux de fuite existants – telles que les centrales de dotation – seront considérées comme

exploitables de manière autonome. Cette modification de l’ordonnance permet de promouvoir le remplacement ou l’agrandissement d’installations existantes sur des canaux de dérivation ou des canaux de fuite (en tant qu’agrandissement ou rénovation notables).

Annexe 1.2, ch. 4.1, let. b, et annexe 2.1, ch. 3, let. b, et 4.1, let. b

Un document équivalent permettant d’identifier sans équivoque le terrain et son propriétaire pourra désormais être présenté en lieu et place d’un extrait du registre pour une demande de rétribution de l’injection ou de rétribution unique destinées aux installations photovoltaïques.

Annexe 2.1, ch. 2.1 et 2.3

Dès le 1^er avril 2021, les taux applicables à la rétribution unique seront adaptés. Les contributions de base et les contributions liées à la puissance seront revues à la baisse pour les installations dont la classe de puissance est égale ou supérieure à 30 kW. Les contributions liées à la puissance

augmenteront par contre pour celles dont la classe de puissance est inférieure à 30 kW.