Rapport explicatif

3.5 Art. 4 – Effet de la constatation de l’équivalence

L’égalité juridique d’un diplôme professionnel en tant qu’effet de la constatation de l’équivalence est définie comme suit: le titulaire d’un diplôme professionnel déclaré équivalent avec un diplôme professionnel de l’autre pays dispose des droits associés à ce diplôme étranger. Cela concerne en particulier l’exercice de la profession sur le marché du travail et la formation professionnelle continue.

Si l’accès à une activité professionnelle est lié à une qualification précise, il est garanti pour les titulaires de diplômes professionnels équivalents. En Allemagne, le titulaire d’un diplôme suisse équivalent a par exemple la possibilité de s’inscrire au registre des métiers. En Suisse, l’égalité juridique des diplômes professionnels produit également un effet dans le contexte des conventions collectives de travail. Dans les cas où une qualification déterminée est requise pour bénéficier de certaines conditions de travail garanties par la CCT, les titulaires de diplômes professionnels allemands équivalents sont mis sur un pied d’égalité avec ceux du diplôme suisse correspondant.

En ce qui concerne la formation professionnelle continue, les titulaires de diplômes allemands équivalents ont en particulier accès à la formation professionnelle supérieure en Suisse. Ils doivent répondre aux mêmes conditions que les titulaires des diplômes suisses correspondants pour accéder aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. La même règle s’applique en Allemagne pour suivre un perfectionnement professionnel avec un diplôme suisse équivalent.

De manière générale, le principe qui prévaut en vertu de l’accord faisant l’objet du présent rapport est qu’un diplôme professionnel équivalent offre les mêmes possibilités dans les deux systèmes de formation en termes de formation professionnelle continue et de perméabilité systémique que le diplôme national correspondant.

Sur la base d’une équivalence constatée, les titulaires peuvent utiliser la dénomination professionnelle. Ils n’ont en revanche pas le droit de porter le titre professionnel protégé associé au diplôme équivalent. Ce principe est également conforme aux dispositions prévues par la directive UE

2005/36/CE.

3.6 Art. 5 – Procédure de constatation de l’équivalence

L’accord n’instaure aucune nouvelle structure ou procédure. En Suisse, comme en Allemagne, il existe des autorités définies et établies chargées de manière générale d’exécuter la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères. Les requérants titulaires d’un diplôme professionnel entrant dans le champ d’application de l’accord pourront continuer à s’adresser à ces mêmes autorités compétentes sans qu’il leur soit nécessaire de se référer expressément à la possibilité d’examiner l’équivalence des qualifications professionnelles sur la base de l’accord.

Dans le cadre des structures et des procédures en place dans les deux pays, les diplômes professionnels concernés par l’accord font dans un premier temps l’objet d’une procédure d’examen simplifiée conformément aux conditions visées à l’art. 3 de l’accord. Si l’équivalence peut être constatée sur cette base, la procédure est terminée. Si en revanche la procédure simplifiée n’aboutit pas à un résultat positif, une éventuelle équivalence est examinée en vertu des dispositions applicables de manière générale aux diplômes étrangers qui ne relèvent pas de l’accord (en Suisse, la directive 2005/36/CE et l’art. 69 ss OFPr).

En Suisse, le SEFRI est en charge de la procédure pour la plupart des diplômes professionnels soumis à la loi fédérale sur la formation professionnelle. Pour certains groupes de professions, la procédure est confiée à d’autres autorités chargées de la reconnaissance¹².

¹²La liste des autorités compétentes en matière de reconnaissance des diplômes figure sur le site du

SEFRI: https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/bildung/diploma/anerkennungsverfahren-bei-niederlassung/zustaendige-diplomanerkennungsstellen.html.