Rapport explicatif

En Allemagne, la loi fédérale sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (BQFG)¹³ dispose que les chambres régionales sont en règle générale compétentes pour l’examen de l’équivalence des professions du système dual¹⁴. Les chambres des métiers (HWK) sont par exemple compétentes pour les professions artisanales et les chambres de commerce et d’industrie (IHK) pour les professions commerciales et technico-industrielles.

3.7 Art. 6 – Autorités compétentes, instruments de travail, comité mixte

Le développement d’une pratique mutuelle cohérente en matière de constatation nécessite un

échange régulier d’informations entre les autorités compétentes pour la mise en œuvre de l’accord concernant entre autres les équivalences constatées, les décisions négatives, les incertitudes et les questions en suspens dans le domaine de l’application. Afin de favoriser la cohérence dans la pratique, il convient de mettre en place et de gérer des instruments de travail communs qui reflètent avant tout l’évolution constante de la pratique en matière de constatation. Pour ce faire, les autorités compétentes tiendront probablement des listes (positives) communes informelles des diplômes professionnels dont l’équivalence a été constatée, listes qu’elles communiqueront aux autorités de reconnaissance chargées de la mise en œuvre. En Suisse, le SEFRI prévoit un échange régulier avec les autres autorités de reconnaissance, afin de clarifier les questions importantes pour la mise en place et le développement des instruments de travail et d’enregistrer les demandes concernant la coordination avec les autorités fédérales allemandes.

Un comité mixte, qui se réunira périodiquement, sera chargé de résoudre les questions qui se poseront dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, de partager les expériences et de convenir du développement des instruments de travail. Les éventuels points litigieux seront réglés de manière consensuelle dans l’esprit des principes communs qui sous-tendent l’accord.

3.8 Art. 7 – Maintien des droits acquis et réglementations transitoires

Les équivalences constatées antérieurement et les droits correspondants restent valables. Cela concerne en particulier les diplômes professionnels reconnus équivalents sur la base de la convention de 1937.

Les demandes de constatation de l’équivalence sont en principe évaluées en vertu de la base légale en vigueur au moment du dépôt de la demande. Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de l’accord actualisé seront donc évaluées sur la base de la convention de 1937. Les demandes déposées ultérieurement, elles, feront l’objet d’un examen selon l’accord actualisé; la convention de 1937 cessera d’être en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de l’accord (cf. art. 8).

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la reconnaissance des qualifications étrangères

En principe, l’accord actualisé s’inscrit dans la continuation d’une pratique de reconnaissance mutuelle facilitée existante entre la Suisse et l’Allemagne, qui a largement fait ses preuves.

Il n’implique aucun changement de procédure pour les particuliers qui déposent une demande de constatation de l’équivalence d’un diplôme professionnel. Les demandes continuent à être adressées

¹³Loi du 6 décembre 2011 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (Berufsqualifika-

tionsfeststellungsgesetz; BQFG)

¹⁴Le gouvernement fédéral gère un portail d’information appelé «Reconnaissance en Allemagne», où

figure notamment une liste des autorités compétentes: https://www.anerkennung-in-

deutschland.de.