Rapport explicatif

Le déplacement de certains profils professionnels à d’autres niveaux du système de formation (p. ex. au niveau haute école spécialisée) ne suit pas non plus forcément le même schéma dans les deux pays. Étant donné que la convention de 1937 ne prévoit aucune restriction dans ce domaine, la pratique suisse peut être amenée à déclarer un diplôme allemand, auquel plus aucun diplôme de référence disposant de bases légales en vigueur ne correspond dans le système suisse de formation professionnelle, équivalent à un diplôme suisse obsolète relevant de l’ancien droit⁶. Du point de vue de la systémique de la formation, il s’agit d’un dysfonctionnement.

En résumé, la reconnaissance générale et abstraite de l’équivalence de certains types de diplômes professionnels telle que prévue par la convention de 1937 n’est plus adaptée à notre époque. Dans la pratique actuelle, une déclaration d’équivalence «forfaitaire» sans la moindre référence à des aspects fondamentaux relevant du contenu des professions et à des critères formels particuliers est susceptible de conduire à des résultats incohérents et partiellement dysfonctionnels. Contrairement au contexte des années 30, il n’est plus possible de partir automatiquement du principe que deux diplômes professionnels sont équivalents simplement parce que leur dénomination est identique et qu’ils occupent une position similaire dans deux systèmes d’examen professionnel à deux étapes.

En outre, le fait que la convention s’applique uniquement au domaine de l’artisanat constitue une restriction artificielle surtout du point de vue du système de formation professionnelle suisse. Si en Allemagne le terme «Handwerk» désigne aujourd’hui encore un groupe de professions clairement défini sur le plan juridique, il n’y a plus en Suisse de catégorie distincte correspondante. Par ailleurs, la plupart des diplômes professionnels décernés dans les deux pays ne peuvent plus être considérés comme faisant partie du domaine de l’artisanat au sens traditionnel.

1.2.2 Objectifs d’un accord actualisé

L’encouragement de la reconnaissance internationale des diplômes suisses de la formation professionnelle est un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine FRI⁷. La réalisation de cet objectif doit notamment passer par l’extension des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes avec des pays dotés de systèmes de formation comparables.

La Suisse et l’Allemagne entretiennent des relations économiques étroites. Il en résulte une mobilité transfrontalière significative des professionnels qualifiés, que ce soit pour des prestations de services limitées dans le temps ou pour des activités exercées à long terme sur le marché du travail de l’autre pays. Pour les titulaires de diplômes professionnels, il reste important que leurs qualifications soient reconnues équivalentes dans le pays de destination afin qu’ils puissent y exercer leur profession et accéder à des offres de formation professionnelle continue.

Malgré leur évolution, les systèmes de formation de la Suisse et de l’Allemagne continuent de présenter de nombreuses similitudes, en particulier en raison de la position particulière qu’occupe la formation professionnelle. En effet, celle-ci est un pilier central du système de formation dans les deux pays et contribue de manière efficace et concrète à assurer à l’économie un réservoir de personnel bien formé. La Suisse et l’Allemagne partagent globalement une philosophie commune quant à la fonction, à la structure et aux exigences de qualité de la formation professionnelle. Non seulement les systèmes suisse et allemand de formation professionnelle proposent des qualifications de base au degré secondaire II, mais ils disposent également d’une offre bien développée en matière de qualifications supérieures au degré tertiaire. Les autres éléments clés communs sont notamment le système dual de la formation professionnelle initiale, dont les durées de formation vont de deux à quatre ans, l’implication des acteurs de l’économie dans le pilotage, la mise en œuvre et le financement en partenariat, l’intégration de la formation professionnelle dans le système éducatif dans son ensemble ainsi que l’orientation vers la qualité et le lien étroit des formations professionnelles avec le marché du travail.

⁶Cf. arrêt B-2869/2014 du Tribunal administratif fédéral du 25 février 2015

⁷Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation. Stratégie

du Conseil fédéral. 2018

(https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/webshop/2018/internationale-strategie-

bfi.pdf.download.pdf/internationale_strategie_bfi_d.pdf)