Rapport explicatif

le marché du travail. Ainsi, dans le cadre des procédures de reconnaissance basées sur la loi fédérale suisse sur la formation professionnelle⁴, les détenteurs des diplômes professionnels allemands concernés bénéficient par exemple d’une procédure simplifiée et rapide en matière de constatation de l’équivalence. Du côté de l’Allemagne, on peut citer l’exemple de l’application par les chambres des métiers en particulier dans les régions frontalières, où les titulaires de diplômes professionnels suisses sont automatiquement inscrits au registre des métiers en vertu de la convention de 1937. En Allemagne, cette inscription est obligatoire pour de nombreuses professions qui ne sont pas réglementées en Suisse. Les titulaires de diplômes suisses bénéficient donc en Allemagne de procédures nettement plus simples. En ce qui concerne l’effet immédiat en matière de reconnaissance, la convention de 1937 va en principe au-delà de la procédure standard applicable en Suisse et en Allemagne, car elle rend superflu l’examen détaillé du contenu des qualifications pour établir leur équivalence.

De façon générale, il n’existe pas de chiffres fiables concernant les professionnels bénéficiant de la convention dans les deux pays. En effet, de nombreux professionnels s’y réfèrent directement auprès des employeurs, des chambres ou des associations au lieu de passer par les procédures officielles pour demander une reconnaissance formelle. Les autorités compétentes en Suisse et en Allemagne estiment toutefois que la convention joue globalement un rôle significatif, et ce non seulement en raison de son effet immédiat pour les particuliers et les entreprises, mais également parce qu’elle est l’expression de la confiance mutuelle dans la qualité des systèmes de formation professionnelle.

1.2 Nécessité de l’actualisation et objectifs

1.2.1 Actualisation nécessaire

La convention de 1937 a globalement fait ses preuves. Toutefois, 80 ans après sa conclusion, le besoin d’actualisation est évident, d’une part en raison de la forme de la convention et, d’autre part,

parce que des difficultés sont apparues dans certains cas dans la pratique, allant même jusqu’à donner lieu à des résultats en matière de reconnaissance qui s’avèrent dysfonctionnels du point de vue systémique.

Sur le plan formel, il convient de noter que la convention de 1937 n’a jamais fait l’objet d’une publication officielle. Par souci de transparence vis-à-vis des bénéficiaires potentiels et des autorités chargées de la reconnaissance, un accord international actualisé doit obligatoirement être publié par les deux parties via les canaux habituels.

En ce qui concerne le contenu, la convention ne reflète pas l’évolution de la formation professionnelle depuis 1937. Depuis sa conclusion, les systèmes de formation professionnelle de la Suisse et de l’Allemagne ont connu des changements significatifs. Ils présentent certes toujours de grandes similitudes et une proximité étroite au niveau systémique, mais certains de leurs aspects se sont développés selon des trajectoires différentes. En général, les structures des qualifications professionnelles basées l’une sur l’autre sont devenues plus complexes et elles ont en partie été conçues différemment en Suisse et en Allemagne.

La convention ne reflète en particulier pas la différenciation entre les diplômes de la formation professionnelle supérieure en Suisse et du perfectionnement professionnel en Allemagne, qui comportent un nombre différent de niveaux intermédiaires⁵. De plus, les dénominations des professions et, plus important encore, les profils professionnels correspondants ont fondamentalement changé et parfois évolué différemment dans les deux pays. À titre d’exemple, on peut citer la tendance qui consiste, en Suisse, à structurer les profils professionnels spécialisés en orientations ou domaines spécifiques,

alors qu’en Allemagne on privilégie souvent la création de diplômes professionnels séparés. La convention de 1937 ne contient aucune indication concernant la manière de garantir une pratique mutuelle cohérente en matière de reconnaissance.

⁴Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10)

⁵En règle générale deux niveaux intermédiaires en Suisse et jusqu’à quatre niveaux intermédiaires

en Allemagne.