Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Contexte général et convention bilatérale de 1937

Dans un contexte où les relations économiques internationales et la mobilité transfrontalière des travailleurs s’intensifient, la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères gagne en importance. Pour les particuliers et pour les entreprises, il est impératif que les qualifications professionnelles soient reconnues afin que les personnes et les employés concernés puissent exercer une activité ou éventuellement suivre une formation continue également dans d’autres pays. Cela concerne en particulier les professions dont l’exercice est réglementé dans le pays de destination, autrement dit lorsque cet exercice est lié à une qualification professionnelle déterminée (professions réglementées). Mais la possibilité de constater l’équivalence d’une qualification étrangère avec une

qualification nationale dans le domaine des professions non réglementées peut également s’avérer importante, par exemple lorsqu’on souhaite accéder à la formation professionnelle continue, informer un employeur potentiel ou déterminer la classe de salaire en cas de convention collective de travail. La plupart des pays européens disposent pour cette raison d’autorités et de procédures établies pour la reconnaissance des qualifications étrangères. La reconnaissance des qualifications étrangères passe en règle générale par la constatation de l’équivalence avec une qualification de référence nationale, l’égalité juridique constituant l’étape suivante.

Dans le contexte européen, le dispositif normatif multilatéral de l’Union européenne joue un rôle important. Les directives correspondantes de l’UE¹ énoncent des règles et des procédures minima contraignantes à l’intention des États membres pour la reconnaissance mutuelle des professions réglementées. La Suisse participe à ce système multilatéral en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE² (annexe III de l’ALCP). Certains pays ont complété ce dispositif normatif par des accords bilatéraux sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, dont la portée est plus étendue que celle des directives de l’UE (accords conclus également au sein de l’UE, par exemple entre l’Allemagne et l’Autriche³).

C’est le cas de la Suisse et de l’Allemagne: en raison de la similitude de leurs systèmes de formation professionnelle et de l’interaction économique particulièrement forte qui existe entre eux, les deux pays ont conclu une convention sur la reconnaissance réciproque des examens des professions artisanales en 1937 déjà. Cette convention régit l’égalité en droit des personnes de l’autre pays ayant réussi un examen de fin d’apprentissage / un examen de compagnonnage (Gesellenprüfung) ou un examen professionnel supérieur / un examen de maîtrise (Meisterprüfung) dans une profession artisanale dans leur propre pays (cf. texte de la convention de 1937 à l’annexe 1).

La conclusion de cette convention en 1937 était justifiée dans le contexte politique de l’époque. Il existait alors une pratique informelle établie depuis longtemps parmi les acteurs économiques suisses et allemands consistant à reconnaître mutuellement les diplômes professionnels dans l’optique de permettre l’exercice d’une activité artisanale ou l’accès à la formation professionnelle continue. Cette pratique éprouvée subissait une pression croissante de la part du gouvernement allemand en place, qui tentait d’instaurer une politique protectionniste dans ce domaine. À la demande de la Suisse, elle a pu être codifiée à temps sous la forme d’une convention bilatérale, avant que l’évolution du contexte politique ne le rende impossible.

La convention de 1937 est toujours applicable et déploie son effet dans les deux pays tant au niveau de la pratique de reconnaissance officielle des diplômes professionnels étrangers que directement sur

¹Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la re-

connaissance des qualifications professionnelles (version applicable à la Suisse conformément à l’annexe III de l’ALCP)

²Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne

et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (y c. annexes, protocoles et acte final; RS 0.142.11.2681)

³Abkommen zwischen der Regierung der Bundesrepublik Deutschland und der Regierung der Re-

publik Österreich über die Zusammenarbeit in der beruflichen Bildung und über die gegenseitige Anerkennung der Gleichwertigkeit von beruflichen Prüfungszeugnissen (Bundesgesetzblatt, Teil II, Jahrgang 1991, n° 15 du 8.6.1991, p. 712)