Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

avec l'évacuation de logements occupés illicitement (plainte pénale valable et autorisation de démolition et de reconstruction ou mise en danger et prévention de la réoccupation) sera conforme au nouveau droit. Faute de formulation plus claire, il faudra attendre que la jurisprudence établisse la marge de manœuvre de la police quant à l'intervention qu'on attend d'elle.

− Une organisation⁸² regrette que la subsidiarité du droit de reprise par rapport à l'interven-

tion des autorités ne ressorte pas de l'avant-projet, contrairement à ce que mentionne le rapport explicatif. Elle rejette l'adaptation proposée, qu'elle juge superflue et source d'incertitudes. Elle trouve par ailleurs qu'il est choquant qu'une modification de la pratique des autorités qui, sur le principe, relève du droit policier des cantons, doive être obtenue par une révision radicale du droit fédéral.

− Une association⁸³ craint que la solution envisagée puisse être perçue comme une atteinte

aux compétences cantonales et communales du fait de la marge de manœuvre attribuée aux autorités de police.

3.2.3 Efficacité accrue des normes de procédure civile

3.2.3.1 Art. 248, let. c, AP-CPC

Plusieurs participants à la consultation⁸⁴ se félicitent de l'application de la procédure sommaire en cas d'utilisation du nouvel instrument de l'ordonnance de portée générale ; cette procédure conduit selon eux à une décision rapide, et permet de protéger les possesseurs dans les meilleurs délais.

Un canton⁸⁵ estime qu'il n'est pas approprié qu'une action en protection de la possession contre un cercle de personnes identifié doive être traitée en procédure ordinaire dans les cas qui ne sont pas tout à fait clairs et suggère de prévoir à l'art. 249, let. d, CC la possibilité de passer par la procédure sommaire dans toute situation de protection de la possession (art. 926 à 928 CC). Un parti⁸⁶ et un autre canton⁸⁷ proposent de manière générale de sou-

mettre les actions en protection de la possession à la procédure sommaire. On pourrait

de la sorte éviter les inconvénients qui découlent d'une non-entrée en matière dans un « cas clair » au sens de l'art. 257 CPC. De plus, le tribunal n'aurait pas à ordonner de mesures provisionnelles et le droit des parties d'être entendues serait assuré sans restriction grâce au droit de réplique. Pour mettre en œuvre cette suggestion, le même canton propose d'inscrire l'ordonnance de portée générale aux art. 258 à 260 CPC au lieu de créer de nouveaux art. 260a et 260b AP-CPC. Le fait que le tribunal statue « immédiatement » devrait être étendu à la mise à ban générale par le biais d'un nouvel al. 3 à l'art. 258 CPC. La procédure qui suit le cas échéant la mise à ban générale devrait être sommaire.

Une organisation⁸⁸ regrette quant à elle que l'application de la procédure sommaire fasse

disparaître la possibilité de passer par une procédure de conciliation (art. 198 CPC),

d'autant que les avis recueillis lors de la consultation d'experts montrent que les solutions consensuelles permettent d'obtenir de bons résultats.