Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Sur les 44 avis reçus, 15 (14 cantons³¹ et 1 organisation³²) sont favorables à la conception concrète de l'avant-projet du Conseil fédéral.

24 participants adhèrent à l'avant-projet sur le principe, mais soulignent la nécessité de procéder à des adaptations (10 cantons³³, 2 partis³⁴ et 12 organisations et autres participants³⁵). Un canton³⁶ rejette la révision du CC dans son ensemble, car l'amélioration visée pourrait être obtenue par la révision des règles d'application du CPC.

5 avis sont contraires à l'avant-projet (1 canton³⁷, 1 parti³⁸ et 3 organisations et autres participants³⁹), les critiques portant à la fois sur la nécessité d'agir et sur la conception concrète des normes.

3.2 Remarques concernant les différentes propositions

3.2.1 Début et durée du délai d'exercice du droit de reprise (art. 926, al. 2, AP-CC)

La concrétisation du moment où le délai de reprise commence à courir remporte le soutien de nombreux participants, car elle clarifie la situation et améliore dans l'ensemble celle des possesseurs⁴⁰. Un parti⁴¹ souligne que cette clarification sera de nature à redonner une plus grande portée pratique au droit de reprise, ce qui correspond à l'exigence principale formulée dans la motion qui est à la base de l'avant-projet. Une organisation⁴² souligne dans ce contexte que les règles en vigueur, indépendantes de la prise de connaissance de l'occupation, prévoient un délai d'exercice du droit de reprise très court, sont dépassées et inéquitables, car elles exigent qu'on soit toujours sur place, le risque étant sinon de perdre la jouissance de ce droit et de devoir passer par une procédure complexe pour récupérer son bien.

Il est également constaté que l'introduction de délais de réaction courts et fixes en ne tenant pas compte de toutes les circonstances possibles, demandée par la motion, complique l'exercice du droit de reprise et pourrait s'avérer contre-productifs pour toutes les personnes impliquées, notamment pour les propriétaires⁴³. Même s'il rejette l'avant-projet dans son ensemble, un parti⁴⁴ souligne qu'il faudrait en tous les cas renoncer à un délai fixe d'exercice du droit de reprise, corps étranger dans le système juridique suisse qu'il ne faut en aucun cas développer davantage. Une association s'exprime elle aussi contre l'extension du droit de reprise⁴⁵; elle craint que les assouplissements prévus occasionnent des excès de violence.