Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Condensé

L'avant-projet de modification du code civil (CC)¹ (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) vise à mettre en œuvre la motion 15.3531 Feller Olivier, qui charge le Conseil fédéral d'assouplir les conditions auxquelles les propriétaires d'immeubles occupés de façon illicite peuvent exercer le droit de reprise prévu à l'art. 926 CC.

Si une majorité des participants à la consultation accueille favorablement les propositions du Conseil fédéral en vue de renforcer les droits des possesseurs de logements et d'immeubles occupés de façon illicite, certains doutent de la plus-value apportée par les adaptations effectuées. Ils décrient notamment l'absence potentielle de répercussions sur la pratique des autorités de police de certains cantons en cas d'occupation. Tandis que pour les uns, l'avant-projet ne lève pas suffisamment d'obstacles à la protection de la possession, pour les autres,

l'extension du droit de reprise est vue de fait comme une possibilité de se faire justice soimême.

Près de la moitié des avis comportent des propositions d'adaptations. Le maintien du terme « aussitôt », notamment, s'agissant du moment où commence à courir le délai d'exercice du droit de reprise, donne lieu à des critiques. D'aucuns proposent de supprimer ou de remplacer ce terme. En ce qui concerne la concrétisation de l'intervention des autorités, des participants souhaitent des éclaircissements quant aux conséquences éventuelles de l'avant-projet sur la pratique policière en matière d'évacuation de logements occupés. Nombreux sont ceux qui s'expriment positivement sur le nouvel instrument de l'ordonnance de portée générale. Certains remettent toutefois en question son utilité pour obtenir une évacuation en temps utile, en particulier si, de tous les squatteurs, un seul fait opposition et présente les autres comme des visiteurs. Quelques participants exigent que la procédure d'opposition soit conçue de manière à être encore plus favorable aux possesseurs, afin de limiter les possibilités d'abus par les occupants. Quelques-uns demandent par ailleurs que le tribunal lui-même ou une autorité administrative communique la décision judiciaire et que l'on crée une base légale permettant d'infliger des amendes aux squatteurs qui s'opposent à l'évacuation. Une poignée de participants proposent qu'on limite le champ d'application de l'ordonnance de portée générale à l'occupation de logements et d'immeubles ou que les actions en protection de la possession soient en principe soumises à la procédure sommaire.

La procédure de consultation sur le projet de modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) s'est tenue du 2 septembre au 23 décembre 2020. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et celles de l'économie qui œuvrent à l'échelon national et d'autres organisations intéressées ont été invités à y prendre part.

25 cantons, 3 partis politiques et 16 organisations et autres participants se sont prononcés, soit 44 avis en tout.

Une organisation² a expressément renoncé à prendre position.