Rapport sur les résultats
Consultation 2020/48: Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) · 19 pages
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Synthèse des résultats de la procédure de consultation : modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)
4 Accès aux documents
Selon l'art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation131, le dossier soumis à consultation, les avis exprimés (après expiration du délai de consultation), et le rapport rendant compte des résultats de la consultation (après que le Conseil fédéral en a pris connaissance), sont accessibles au public. Ces documents sont accessibles sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral132 (art. 16 de l'ordonnance du 17 août 2005 sur la consultation133).
131RS 172.061
132Voir https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/6020/48/cons_1.