Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Le maintien de la notion juridique indéterminée « aussitôt » est critiqué par certains participants. Un canton⁴⁶ s'inquiète du fait que la nouvelle formulation regorge de notions juridiques indéterminées, dont le terme « aussitôt », et s'interroge sur les avantages qu'elle apportera dans l'application de la loi. D'autres exigent soit qu'on biffe purement et simplement ce terme⁴⁷, soit qu'on le remplace par l'expression « innert angemessener Frist » (dans un délai raisonnable)⁴⁸, car les propriétaires ont besoin d'un certain temps pour prendre leurs dispositions et organiser le droit de reprise⁴⁹. Trois participants jugent exagéré de maintenir le terme « aussitôt »⁵⁰, l'un estimant qu'il crée davantage d'incertitudes qu'il ne résout de problèmes pratiques⁵¹. Plusieurs participants trouvent que le maintien de ce terme restreint toujours trop les possibilités d'action du possesseur, qui devra démontrer qu'il a fait preuve de diligence dans la prise de connaissance de l'atteinte à la possession⁵². Un canton⁵³ suggère qu'on donne des exemples dans le message pour éviter les problèmes d'interprétation. Un autre canton⁵⁴ regrette que le terme « aussitôt » ne soit pas défini plus précisément et d'une manière plus favorable à la garantie de la possession et de la propriété ; il se félicite néanmoins du fait que les juges pourront continuer d'appliquer la jurisprudence développée autour de cette notion indéterminée.

Deux cantons⁵⁵ constatent avec satisfaction que la réglementation proposée laisse suffisamment de marge d'appréciation aux juges et leur permet de tenir compte comme il se doit des circonstances du cas d'espèce, même si cette latitude implique une certaine insécurité juridique. De ce fait, une association⁵⁶ plaide pour qu'on réexamine l'opportunité d'inscrire un délai concret (48 ou 72 heures) dans la loi. Dans ce contexte, une autre association⁵⁷ exige une formulation encore plus précise du type « sobald jemand Kenntnis hat » (aussitôt que quelqu'un a eu connaissance).

Deux cantons estiment que la formulation « après avoir eu connaissance de l’usurpation

en ayant fait preuve de la diligence requise » n'est pas très heureuse pour l'un58 et trop

indéterminée pour l'autre⁵⁹. Ils soulignent qu'on peut se demander quelle est l'étendue de ce qu'un possesseur absent doit entreprendre pour faire preuve d'une telle diligence. L'un note que la formulation proposée pourrait conduire à une jurisprudence indiquant que le droit de reprise ne se justifie pas, car on aurait pu attendre du possesseur qu'il fasse surveiller les locaux par exemple par une entreprise de sécurité⁶⁰. Tandis que l'un⁶¹ veut confier au juge la tâche de préciser cette notion et d'apprécier la situation dans chaque cas concret, l'autre⁶²