Projet

3. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée9

Art. 15, al. 1^bis

^1bisLe Groupement Défense collecte en outre les données sanitaires devant être recueillies lors du recrutement conformément à l’art. 14, al. 1, let. a^bis, auprès des institutions médicales et des médecins du système de santé civil, tous habilités à donner des renseignements.

Art. 16, al. 5

⁵Le Groupement Défense peut communiquer les données sanitaires recueillies lors du recrutement conformément à l’art. 14, al. 1, let. a^bis, aux institutions médicales et aux médecins du système de santé civil auprès desquels la personne concernée est traitée ou examinée.

Art. 27, let. f

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au MEDISA auprès des services et personnes suivants :

f. les institutions médicales et les médecins du système de santé civil, tous habilités à donner des renseignements.

Art. 28, al. 2, let. a, et 5

²Il communique les données sanitaires aux services et personnes suivants :

a. abrogée

⁵Il peut communiquer les données du MEDISA aux institutions médicales et aux médecins du système de santé civil auprès desquels la personne concernée est traitée ou examinée.

Art. 33, let. c

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées aux SIPAT auprès des services et personnes suivants :

c. les institutions médicales et les médecins du système de santé civil, tous habilités à donner des renseignements.

Art. 34, al. 1^bis

^1bisElles peuvent être communiquées aux institutions médicales et aux médecins du système de santé civil auprès desquels la personne concernée est traitée ou examinée.