Projet

⁷Le Conseil fédéral règle la procédure et la prise en charge des coûts. Il peut :

a. prévoir une dispense de frais dans certains cas exceptionnels ;

b. obliger les demandeurs qui réalisent un gain considérable à l’occasion de l’appui à virer une part appropriée du gain au fonds de compensation des allocations pour perte de gain ;

c. habiliter le DDPS à conclure des conventions de prestations.

⁸Les troupes en service d’instruction peuvent fournir une aide spontanée, sans arme, en cas d’événement imprévu.

Art. 52

Abrogé

Titre précédant l’art. 65

Titre 5 Engagement de l’armée

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 70, al. 1, let. c

¹Sont compétents pour la mise sur pied et l’attribution aux autorités civiles :

c. le DDPS sur demande du DFAE, en cas de catastrophe à l’étranger exigeant un engagement immédiat ; le DDPS peut mettre sur pied 100 militaires non armés au plus ; il en informe aussitôt le Conseil fédéral.

Art. 72 Obligations des cantons, des communes et des particuliers

Le Conseil fédéral fixe les obligations des cantons, des communes et des particuliers lors d’une convocation pour le service d’appui.

Titre précédant l’art. 92

Titre 5a Pouvoirs de police

Art. 92 Principes

¹La troupe en service et les employés armés de l’administration militaire fédérale disposent des pouvoirs de police nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

²À raison de leurs pouvoirs de police, ils sont autorisés :

a. à arrêter des personnes et à contrôler leur identité, à les éloigner ou à les tenir à distance d’endroits déterminés, à les interroger, à les fouiller et à les tenir provisoirement en état d’arrestation jusqu’à l’arrivée des forces de police compétentes;

b. à contrôler des objets et à les mettre sous séquestre au besoin ;