Projet

4. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation10

Art. 3, al. 1 et 2

¹La surveillance de l’aviation sur tout le territoire de la Confédération incombe au Conseil fédéral dans le cadre des compétences de la Confédération. Le Conseil fédéral l’exerce comme suit :

a. par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), pour l’aviation civile ;

b. par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), pour l’aviation militaire.

²Pour exercer la surveillance immédiate, le Conseil fédéral met en place l’OFAC auprès du DETEC (pour l’aviation civile) et l’Autorité de l’aviation militaire, la Military Aviation Authority (MAA), auprès du DDPS. Les deux organes coordonnent leurs activités et assurent leur collaboration.

Art. 23, al. 1

¹Les membres du personnel aéronautique, les organes de la police aérienne et les autorités locales qui sont impliquées dans un accident ou un incident grave doivent l’annoncer immédiatement au DETEC si l’aviation civile est affectée ou au DDPS si l’accident ou l’incident grave touche l’aviation militaire.

Art. 25, titre marginal et al. 1

b. Commission

¹Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au d’enquête pour

l’aviation civile sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du

gouvernement et de l’administration¹¹ pour mener les enquêtes.

Art. 26b

^{e. Service1} Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant ^{d’enquête pour} l’aviation militaire. Le Conseil fédéral règle l’organisation de ce ^{l’aviation militaire} service, ainsi que la procédure d’enquête.

²L’art. 26, al. 1 à 3, s’appliquent par analogie à la procédure.

³Le Conseil fédéral règle l’organisation du service, la procédure d’enquête et les mesures de contrainte.

Art. 40, al. 1