Projet

Art. 113, al. 7

⁷Les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que les médecins, les aumôniers, les psychologues, les travailleurs sociaux et les membres des services d’assistance de l’armée, sont libérés du secret de fonction ou du secret professionnel lorsqu’il s’agit de communiquer aux services compétents du DDPS tout signe ou indice visé à l’al. 1, ainsi que des soupçons à ce propos.

Art. 114, al. 4

⁴Les militaires ne peuvent pas utiliser l’équipement personnel à des fins privées ; le Conseil fédéral règle les exceptions.

Art. 121

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 128a, al. 1

¹Aucune approbation des plans n’est requise pour les constructions et installations visées par la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires⁶.

Art. 149 Ordonnances de l’Assemblée fédérale

L’Assemblée fédérale édicte les dispositions prévues aux art. 29, al. 4, et 93, al. 2, ainsi que les dispositions complémentaires de la procédure administrative militaire sous la forme d’ordonnances de l’Assemblée fédérale.

II

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 1.

III

La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.

IV

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.