Projet

Annexe 1 (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes ci-après sont modifiés comme suit :

1. Code pénal militaire du 13 juin 19277

Art. 81, al. 1, let. a^bis

¹Sera punie d’une peine privative de liberté de 18 mois au plus ou d’une peine pécuniaire la personne qui, dans le dessein de refuser le service militaire :

a^bis. ne se présente pas à son audition lors d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes ou à l’examen médical en vue d’une nouvelle appréciation de son aptitude ;

Art. 82, al. 1, let. a^bis

¹Sera punie d’une peine pécuniaire la personne qui, sans dessein de refuser le service militaire :

a^bis. ne se présente pas à son audition lors d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes ou à l’examen médical en vue d’une nouvelle appréciation de son aptitude ;

Art. 83, al. 1, let. a^bis

¹Sera punie d’une amende la personne qui, par négligence :

a^bis. ne se présente pas à son audition lors d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes ou à l’examen médical en vue d’une nouvelle appréciation de son aptitude ;