Projet

c. à faire directement un usage de la contrainte proportionné aux circonstances dans les cas où des moyens moins importants se révèlent inefficaces.

³À raison de leurs pouvoirs de police, ils peuvent faire usage de leurs armes :

a. en cas de légitime défense et en état de nécessité ;

b. en dernier recours, pour accomplir une mission de protection ou de surveillance, dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient.

⁴Lorsque la troupe intervient en Suisse au profit d’autorités civiles de la Confédération en qualité de service d’appui, la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte⁵ s’applique.

⁵Tenant compte du type de mission et du degré d’instruction de la troupe, le Conseil fédéral règle dans le détail :

a. l’armement des organes militaires de police et des employés de l’administration militaire fédérale ;

b. l’exercice des pouvoirs de police et l’utilisation des armes.

Art. 99, titre et al. 1 et 3, let. e

Service de renseignement

¹Le service de renseignement de l’armée (service de renseignement) a pour tâche de rechercher et d’évaluer des informations sur l’étranger importantes pour l’armée, notamment du point de vue de la défense nationale, du service de promotion de la paix et du service d’appui à l’étranger. Lors d’engagements en service d’appui en Suisse, il fait partie du renseignement intégré conduit par l’autorité civile compétente.

³Le Conseil fédéral règle :

e. les tâches et les compétences du service de renseignement lors d’un engagement en service d’appui en Suisse.

Art. 104, al. 1

¹En cas de besoin, des fonctions d’officier peuvent être confiées à des sous-officiers supérieurs, des sous-officiers, des appointés et des soldats ayant des connaissances particulières. Ils doivent accomplir totalement ou partiellement les services, et notamment les services d’instruction exigés pour exercer leurs fonctions.

Art. 106a, titre et al. 1

Utilisation, entretien et protection

¹La Confédération pourvoit à l’utilisation, à l’entretien et à la protection du matériel de l’armée, moyens de conduite et d’engagement compris.