Projet

¹Le Conseil fédéral règle le service (civil et militaire) de la navigation aérienne.

Art. 40a^bis, al. 4

⁴Le service civil de la navigation aérienne est placé sous la surveillance de l’OFAC, tandis que le service militaire de la navigation aérienne est placé sous celle de la MAA.

Iia. Registre Art. 55a

^{matricule pour1} La MAA tient un registre distinct pour les aéronefs militaires.

aéronefs militaires

²Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées concernant les conditions de l’inscription au registre, ainsi que le contenu, la modification et la radiation des inscriptions.

Art. 60, al. 1, phrase introductive, 1^bis, et 1^ter

¹Les personnes ci-après doivent obtenir une licence auprès de l’OFAC pour exercer leurs activités en lien avec l’aviation civile :

^1bisLa MAA délivre une licence aux personnes qui exercent les activités visées à l’al. 1 en lien avec l’aviation militaire.

^1terToute licence est de durée limitée.

III. Aviation Art. 106, titre marginal et al. 3

militaire

³La MAA prendra, en accord avec l’OFAC, les mesures nécessaires

1. Applicabilité à pour que les règles édictées dans l’intérêt de la sécurité de la l’aviation militaire

^{des dispositions} circulation et celles qui concernent les signaux soient observées lors ^{régissant l’aviation}de l’usage militaire d’aéronefs. Si ces règles sont fixées par des civile

accords internationaux conclus par la Suisse, elles s’appliquent de plein droit à cet usage militaire.

Art. 107

^{2. Règles} Le Conseil fédéral règle, pour l’aviation militaire :

particulières

^{applicables à} a. les prescriptions applicables aux systèmes et infrastructures l’aviation militaire

aéronautiques militaires ;

b. le service de vol ;

c. la gestion de la sécurité.