Projet

Art. 35, al. 1

¹Le Conseil fédéral édicte des prescriptions assurant la protection contre les maladies transmissibles au sein de l’armée. Il règle les mesures et les compétences en tenant compte des dispositions de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies³.

Art. 38

Les militaires peuvent déposer une demande de réexamen concernant les mises sur pied, ainsi que les décisions relatives aux déplacements de service, à l’accomplissement anticipé du service, au service volontaire et aux dispenses du service d’appui ou du service actif. La plainte de service n’est pas recevable dans ces cas.

Art. 42, al. 2

²Il est de 280 jours au plus pour la troupe ; il s’élève au plus à 300 jours pour les soldats et appointés qui effectuent la durée totale des services d’instruction obligatoires en une seule fois.

Art. 48a, al. 3

³Il édicte des dispositions concernant les services militaires obligatoires et volontaires que les militaires accomplissent à l’étranger en tant que sportifs d’élite, entraîneurs, accompagnateurs ou fonctionnaires au sens de l’art. 16, al. 2, let. c, de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport⁴, et dont les sportifs d’élite profitent pour améliorer leurs performances et pour participer à des compétitions. Ce faisant, il peut déroger au droit en vigueur dans les domaines suivants :

a. subsistance ;

b. logement ;

c. voyages de service ;

d. équipement et matériel ;

e. assurances ;

f. responsabilité.

Art. 48c Instruction et formation continue de cyberspécialistes

¹Le DDPS est compétent pour l’instruction et la formation continue des militaires incorporés en qualité de cyberspécialistes.

²Il peut confier des mandats à des tiers pour appliquer des mesures concernant l’instruction et la formation continue.