Projet

Annexe 2 (ch. III)

Dispositions de coordination

Coordination avec la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire12

Quel que soit l’ordre dans lequel la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire

et la présente loi entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur du second de ces actes ou à leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions de la loi sur le casier

judiciaire mentionnées ci-après auront la teneur suivante :

Art. 59, titre et al. 1, phrase introductive et let. e

Communication au Groupement Défense

¹Le Service du casier judiciaire communique sans délai au Groupement Défense, aux fins énumérées à l’al. 2, les données ci-après concernant des conscrits et des militaires, dès leur saisie dans VOSTRA :

e. les procédures pénales en cours.