Projet

²Le Conseil fédéral peut :

c. prévoir que la durée de l’obligation de servir dans l’armée peut être prolongée pour les sous-officiers supérieurs, les officiers et les spécialistes en cas de besoin de l’armée, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 65 ans.

Art. 18, al. 1, let. c à j, 2, 5 et 6

¹Sont exemptés du service militaire tant qu’ils exercent leur fonction ou leur activité :

c. les professionnels occupés à titre principal suivants :

1. les membres du personnel médical nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations médicales civiles et qui ne sont pas indispensables à l’armée pour accomplir des tâches médicales ;

2. les membres des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à l’armée pour ses propres services de sauvetage ;

3. les directeurs et les membres du personnel de surveillance d’établissements, de prisons ou de foyers dans lesquels sont subies des détentions préventives, des peines ou des mesures ;

4. les membres des services de police organisés qui bénéficient du statut de policier et qui ne sont pas indispensables à l’armée pour l’accomplissement de ses tâches de police ;

5. les membres du Corps des gardes-frontière ;

6. les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d’une concession fédérale ou de l’administration qui, en situation extraordinaire, sont indispensables au Réseau national de sécurité ;

7. les membres des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l’État ;

8. les membres du personnel indispensable pour assurer le service civil de la navigation aérienne qui ne sont pas absolument nécessaires au service militaire de la navigation aérienne.

d à j abrogées

²Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le DDPS peut exempter d’autres membres professionnels à titre principal d’institutions et de services publics et privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l’aide d’urgence ou en cas de catastrophes, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l’armée pour des tâches analogues.

⁵Les personnes astreintes au service militaire conformément à l’al. 1, let. c, ne sont exemptées qu’après avoir accompli l’école de recrues.

⁶Ne sont pas exemptés du service les militaires qui sont incorporés en qualité de cyberspécialistes et qui sont indispensables à l’armée.