Projet

Art. 20, al. 1^ter, 3^ephrase

^1ter[…] Le commandement des Opérations les transmet aux organes de recrutement et aux commandants d’arrondissement.

Art. 26 Devoirs particuliers

Hors du service, les personnes astreintes au service militaire ont les obligations légales suivantes :

a. se rendre aux auditions pour conscrits et militaires soumis aux contrôles de sécurité relatifs aux personnes ;

b. passer les examens médicaux en vue d’une nouvelle appréciation de l’aptitude.

Art. 27, al. 1, phrase introductive

¹Les conscrits, les doubles nationaux non astreints au service militaire et les personnes astreintes au service militaire communiquent spontanément au commandant d’arrondissement de leur canton de domicile les données personnelles ci-après, ainsi que toutes les modifications les concernant :

Art. 29 Entretien

¹Les militaires en service reçoivent de la Confédération la solde et la subsistance.

²La Confédération pourvoit à leur logement et prend à sa charge leurs voyages de service.

³Elle veille à fournir aux militaires en service et à ceux qui doivent régler des affaires officielles hors du service des services postaux relevant du service universel suffisants et gratuits.

⁴L’Assemblée fédérale édicte les dispositions relatives à la solde, à la subsistance, au logement et aux voyages de service.

Art. 31, al. 1

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 34a Système de santé militaire

¹Le système de santé militaire comprend l’ensemble des prestations médicales, pharmaceutiques et sanitaires fournies par l’armée ou l’administration militaire aux conscrits, aux militaires et à certains tiers sous la responsabilité de la Confédération.

²Le DDPS s’assure que les personnes mentionnées à l’al. 1 reçoivent au besoin des soins ambulatoires ou stationnaires dans des installations médicales civiles.

³Le Conseil fédéral détermine les conditions de fourniture des prestations. Il désigne les tiers pouvant bénéficier de prestations fournies par le système de santé militaire.