Projet OAMal
Consultation 2020/64: Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) - modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnances · 12 pages
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Assurance-maladie. O RO
Insérer avant le titre du chapitre 2
Section 12 Exigences de qualité
Art. 58g
1Les fournisseurs de prestations doivent remplir les exigences de qualité suivantes:
a. disposer du personnel nécessaire qualifié;
b. disposer d’un système de gestion de la qualité approprié;
c. avoir développé une culture de la sécurité, en particulier avoir instauré un système de rapports internes adéquat et d’amélioration des connaissances et avoir adhéré à un réseau uniforme de déclaration des événements indésirables, des erreurs et des risques en Suisse;
d. disposer des équipements permettant de participer aux mesures nationales de la qualité.
Disposition transitoire de la modification du …
Les assureurs doivent fournir aux cantons, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification du …, les données concernant les fournisseurs de prestations admis sur leur territoire avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 de la LAMal.