Projet OAMal
Consultation 2020/64: Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) - modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnances · 12 pages
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Assurance-maladie. O RO
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2022.
[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, [Nom] Le chancelier de la Confédération, [Nom]