Projet O sur le registre Var 1

Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS RO ...

Champs de données du registre des fournisseurs de prestations Contenu et accès Fournisseur de données responsable

Restitution, en vertu de l’art. 59, al. 1, let. b, LAMal, d’honoraires tou-

4.10 chés pour des prestations fournies de manière inappropriée, avec motif, X C A S S

date de la décision et mention indiquant s’il s’agit de la totalité ou

d’une partie de ces honoraires

4.11 Amende en vertu de l’art. 59, al. 1, let. c, LAMal, avec motif, date de X C A S S

la décision et montant de l’amende

4.12 Exclusion temporaire en vertu de l’art. 59, al. 1, let. d, LAMal, avec X C A S S

motif, date de la décision et dates de début et de fin de l’exclusion

4.13 Exclusion définitive en vertu de l’art. 59, al. 1, let. d, LAMal, avec mo- X C A S S

tif et date de la décision

Sanctions, prévues par les conventions de qualité, prises en cas de vio-

4.14 lation de la convention (art. 58a, al. 2, let. f, en relation avec l’art. 59, X C A S S

al. 1, LAMal), avec motif, date de la décision et nature de la sanction

²⁹Le MedReg fournit uniquement des données relatives aux fournisseurs de prestations visés aux art. 35, al. 2, let. a à c et n LAMal, et 42 et 44a OAMal.

³⁰Le PsyReg fournit uniquement des données relatives aux fournisseurs de prestations visés aux art. 50b et 52d OAMal.

³¹Le GesReg fournit uniquement des données relatives aux fournisseurs de prestations visés aux art. 35, al. 2 LAMal et 45a, 47 à 49, 50a et 51 à 52b OAMal.