Projet O sur le registre Var 1

Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS RO ...

Section 6 Dispositions finales

Art. 24 Modification d’autres actes

L’ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d’identification des entreprises (OIDE)¹⁰ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. b

¹Les services IDE au sens des art. 5, al. 1, et 9, al. 1 LIDE sont prioritaires, dans l’ordre suivant, pour annoncer à l’OFS des entités IDE et les données IDE de ces dernières:

b. registres de branches économiques: registres cantonaux de l’agriculture, fichiers de données des services vétérinaires cantonaux, fichiers de données des chimistes cantonaux ou laboratoires cantonaux, registre de l’Office fédéral de l’agriculture, registre des professions médicales (MedReg), registre des professions de la santé (GesReg), registre national des professions de la santé (NAREG), registre des fournisseurs de prestations (LeReg), registres cantonaux des avocats, registres cantonaux des notaires;

Art. 25 Dispositions transitoires

¹Le registre des fournisseurs de prestations est accessible au public au plus trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²L’OFSP règle par contrat avec SASIS SA la fourniture de données relatives aux fournisseurs de prestations admis en vertu du ch. II, al. 2, de la modification du 19 juin 2020 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie¹¹.

Art. 26 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le …

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,

10 RS 431.031