Projet O sur le registre Var 1

Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS RO ...

⁴Elles déclarent sans retard à l’organisme chargé de la tenue du registre la date de décès des fournisseurs de prestations visés aux art. 35, al. 2, let. a à d, LAMal et 47 à 50b OAMal.

⁵Elles communiquent à l’organisme chargé de la tenue du registre la date de dissolution des fournisseurs de prestations visés aux art. 35, al. 2, let. f, g, m et n, LAMal et 44a, 45a, 51 à 55 et 56 OAMal.

Art. 9 Tribunal arbitral

Le tribunal arbitral visé à l’art 89 LAMal déclare à l’organisme chargé de la tenue du registre les données sensibles suivantes:

a. avertissements en vertu de l’art. 59, al. 1, let. a, LAMal, avec motif et date de la décision;

b. restitution, en vertu de l’art. 59, al. 1, let. b, LAMal, d’honoraires touchés pour des prestations fournies de manière inappropriée, avec motif, date de la décision et mention indiquant s’il s’agit de la totalité ou d’une partie de ces honoraires;

c. amendes en vertu de l’art. 59, al. 1, let. c, LAMal, avec motif, date de la décision et montant de l’amende;

d. exclusions temporaires en vertu de l’art. 59, al. 1, let. d, LAMal, avec motif, date de la décision et dates de début et de fin de l’exclusion;

e. exclusions définitives en vertu de l’art. 59, al. 1, let. d, avec motif et date de la décision;

f. sanctions prévues par les conventions de qualité, prises en cas de violation de la convention (art. 58a, al. 2, let. f⁷, en relation avec l’art. 59, al. 1, LAMal), avec motif, date de la décision et nature de la sanction.

Art. 10 Office fédéral de la statistique

L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit dans le registre des fournisseurs de prestations le numéro d’identification des entreprises (IDE).

Art. 11 Fondation Refdata

La fondation Refdata inscrit dans le registre le numéro d’identification de la personne (GLN⁸) des fournisseurs de prestations visés aux art. 35, al. 2, let. f, g, m et n, LAMal et 44a, 45a, 51 à 55 et 56 OAMal.