Projet O sur le registre Var 1
Consultation 2020/64: Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) - modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnances · 17 pages
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Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS RO ...
Art. 16 Communication de données sensibles aux autorités compétentes
1Les autorités compétentes pour l’octroi de l’admission soumettent les demandes de renseignements sur les données sensibles visées aux art. 8, al. 3, et 9 par voie électronique dans le registre des fournisseurs de prestations.
2L’organisme chargé de la tenue du registre communique aux autorités compétentes les données sensibles demandées visées aux art. 8, al. 3, et 9 au moyen d’une liaison sécurisée.
Art. 17 Communication de données sensibles au tribunal arbitral cantonal
1Le tribunal arbitral cantonal soumet les demandes de renseignements sur les données sensibles visées aux art. 8, al. 3, et 9 par voie électronique dans le registre des fournisseurs de prestations.
2L’organisme chargé de la tenue du registre communique au tribunal arbitral cantonal les données sensibles demandées visées aux art. 8, al. 3, et 9 au moyen d’une liaison sécurisée.
Art. 18 Communication de données sensibles aux fournisseurs de prestations
concernés
1Tout fournisseur de prestations inscrit au registre des fournisseurs de prestations peut demander par écrit à l’organisme chargé de la tenue du registre des renseignements sur les données sensibles le concernant visées aux art. 8, al. 3, et 9.
2L’organisme chargé de la tenue du registre communique au fournisseur de prestations concerné les données sensibles demandées visées aux art. 8, al. 3, et 9 au moyen d’une liaison sécurisée.
Art. 19 Modification des données
1Les fournisseurs de données sont responsables de la modification des données qu’ils ont notifiées ou inscrites dans le registre des fournisseurs de prestations en vertu des art. 4 à 11.
2Les fournisseurs de données doivent vérifier l’exactitude des demandes de modification soumises par des tiers.
3Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.
Art. 20 Demande de rectification par les fournisseurs de prestations
concernés
Tout fournisseur de prestations inscrit au registre des fournisseurs de prestations peut demander une rectification des données le concernant.