Projet O sur le registre Var 1

Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS RO ...

c. les données de base suivantes relatives aux fournisseurs de prestations admis visés aux art. 35, al. 2, let. f, g, m et n, LAMal et 44a, 45a, 51 à 55 et 56 OAMal:

1. nom du fournisseur de prestations et, le cas échéant, nom de l’entreprise inscrite au registre du commerce,

2. langue de correspondance,

3. catégorie de fournisseurs de prestations,

4. nom et adresse du cabinet ou de l’établissement,

5. forme juridique (entreprise individuelle exclue);

d. les données suivantes relatives à l’admission des fournisseurs de prestations visés aux art. 35, al. 2, let. a à g, m et n LAMal et 42, 44a, 45a, 47 à 52d, 55 et 56 OAMal à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins:

1. canton ayant octroyé l’autorisation de pratiquer,

2. un des deux statuts d’autorisation, avec date de la décision correspondante:

- autorisation octroyée

- pas d’autorisation,

3. mention indiquant si le fournisseur de prestations exerce effectivement ou non son activité à la charge de l’assurance obligatoire des soins, avec date du changement d’activité,

4. canton d’implantation du cabinet ou de l’établissement,

5. pour les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a et n, LAMal, indication du ou des domaines de spécialisation pour lequel ou lesquels l’autorisation a été octroyée.

²Elles peuvent également inscrire dans le registre le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique du cabinet ou de l’établissement, ainsi que la date de fin d’une autorisation temporaire.

³Elles déclarent sans retard à l’organisme chargé de la tenue du registre les données sensibles suivantes:

a. avertissements en vertu de l’art. 38, al. 2, let. a, LAMal, avec motif et date de la décision;

b. amendes en vertu de l’art. 38, al. 2, let. b, LAMal, avec motif, date de la décision et montant de l’amende;

c. retraits temporaires de l’autorisation de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en vertu de l’art. 38, al. 2, let. c, LAMal, avec motif, date de la décision, indication du champ d’activité auquel s’applique le retrait, et dates du retrait et de la levée du retrait;

d. retraits définitifs de l’autorisation de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en vertu de l’art. 38, al. 2, let. d, LAMal, avec motif, date de la décision et indication du champ d’activité auquel s’applique le retrait.