Projet O sur le registre Var 1

Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS RO ...

Annexe (Art. 4, al. 4, 5, al. 2, 6, al. 2, et 13, al. 2) Fourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligations

1. Contenu et accès

A Inscription, modification, radiation, lecture

B Requête de modification, lecture

C Lecture

S Communication des données sensibles visées aux art. 8, al. 3, et 9 au moyen d’une liaison sécurisée, demande de modification par voie électronique,

demande par voie électronique de renseignements sur les données sensibles qui ont été décidées par un autre canton ou un autre tribunal arbitral I Accès libre en ligne

O Accès libre sur demande

Vide Pas d’accès

X Contenu obligatoire

Y Contenu facultatif

2. Fournisseurs de données

OFSP Office fédéral de la santé publique

Tiers Organisme chargé de la tenue du registre

Cantons Autorités compétentes pour l’octroi des autorisations de pratiquer et pour la surveillance

Tribunaux arbi- Tribunaux arbitraux compétents en vertu de l’art 89 LAMal pour prononcer les sanctions prévues à l’art. 59, al. 1, LAMal

traux

OFS Office fédéral de la statistique

Refdata Fondation Refdata

MedReg Registre des professions médicales défini à l’art. 51 LPMéd; fourniture automatique de données publiques via une interface en vertu de l’art. 51

LPMéd

PsyReg Registre des professions de la psychologie défini à l’art. 38 LPsy; fourniture de données publiques via une interface standard au sens de l’art. 11

de l’ordonnance concernant le registre LPsy