Projet O sur le registre Var 1

Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS RO ...

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

Art. 12 Qualité des données

¹Les fournisseurs de données visés aux art. 8 à 11 veillent à ce que le traitement des données relevant de leur domaine de compétences soit conforme aux prescriptions en vigueur.

2 Ils veillent en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient inscrites dans le registre des fournisseurs de prestations ou communiquées à l’organisme chargé de la tenue du registre.

Art. 13 Communication des données publiques

¹Les données publiques sont accessibles en ligne ou sur demande.

²Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles dans l’annexe.

Art. 14 Accès par une interface standard

¹Les utilisateurs suivants se voient octroyer un accès aux données publiques via une interface standard:

a. les fournisseurs de données visés aux art. 8 à 11;

b. les services publics ou privés chargés de tâches légales.

²Les fournisseurs de données visés à l’al. 1, let. a ont accès via l’interface standard uniquement aux données qui concernent les fournisseurs de prestations admis relevant de leur domaine d’activité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent en vertu de la LAMal.

³Les services publics ou privés visés à l’al. 1, let. b, ont accès via l’interface standard uniquement aux données qui concernent les fournisseurs de prestations admis relevant de leur domaine d’activité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent. L’OFSP décide de l’accès sur demande écrite. L’organisme chargé de la tenue du registre publie en ligne la liste des services qui ont accès à ces données.

Art. 15 Utilisation des données à des fins statistiques ou de recherche

¹Les données publiques inscrites dans le registre des fournisseurs de prestations sont mises à la disposition des services suivants:

a. OFS: annuellement et gratuitement à des fins statistiques;

b. services publics ou privés: sous une forme anonymisée à des fins de recherche, à condition que le projet de recherche présente un intérêt public et que les données soient nécessaires au projet.

²L’OFSP communique les données aux services visés à l’al. 1, let. b, uniquement sur demande écrite.