Rapport explicatif

temps, en fonction du nombre des comptes d'utilisateur dont eile dispose (voir art. 17 g, al. 3). l.'emolurnent annuel pour les coüts d'utilisation se calcule en fonction du nombre de comptes d'utilisateur dont elle dispose.

l.'emolurnent pour un compte d'utilisateur est limite a 8000 francs.

l.'emolument peut varier suivant le nombre total de comptes d'utilisateur en Suisse et le nombre de comptes utilises par une institution competente en particulier. Si le nombre total de comptes d'utilisateur est plutöt faible, les coOts d'un compte ont tendance a etre plus eleves que lorsque le nombre de comptes est eleve. A !'inverse, les coüts sont plus eleves pour une institution cornpetente qui dispose de nombreux comptes d'utilisateur que pour une institution qui en a moins.

Al. 2:

Le nombre de comptes d'utilisateur n'a pas d'incidence sur l'ernolurnent dans les secteurs utilisant une application rnetier. Dans ce cas, la part du secteur aux coüts de base et les coüts d'utilisation de l'interface sont directement factures au service responsable de l'application metler, Compte tenu de ces reqles de calcul, l'ernolument dont doit s'acquitter ce service est lirnite a 100 000 francs.

Art. 17k (Modalites)

Al. 1:

L'infrastructure technique est exploitee par !'Office federal de l'informatique et de la telecommunication (OFIT), fournisseur habituel des services informatiques de la Confederation qui facture ces coüts a l'OFAS. Ce dernier supporte egalement des coOts administratifs et de personnel pour la gestion centralisee des applications (voir aussi commentaire de l'art. 17 g, al. 1 ). Ces charges sont decisives pour deterrniner le niveau des emoluments.

Al. 2:

Le calcul des ernolurnents repose, d'une part, sur le nombre d'institutions cornpetentes pour la mise en ceuvre de l'assurance sociale internationale et, d'autre part, sur le nombre de comptes qu'utilisent ces dernieres pour acceder a RINA, l'application standard de l'UE. Ces chiffres peuvent varier. Le calcul se fonde sur le nombre de comptes utilises le 31 decernbre de l'annee precedente.

Al. 3:

Les assureurs sociaux vises a l'art. 17 c, qui exercent leurs activites dans le domaine de l'assurance sociale internationale, sont responsables des activites operationnelles. lls ont besoin de l'infrastructure pour pouvoir transmettre par voie electronique les donnees qui sont aujourd'hui transmises sous forme papier. En tant qu'utilisateurs de l'infrastructure, ce sont eux qui doivent payer les ernolurnents, Les services de la Confederation - l'OFSP, la CdC, l'organe de compensation de l'assurance-chömage et l'OFAS - leur facturent les ernoluments annuellement.

Les assureurs sociaux raccordes a EESSI financent l'inteqralite des coüts au moyen de ces emolurnents. Le raccordement des assureurs sociaux se fera par etapes et on peut supposer que tous les services concernes ne seront pas raccordes a l'infrastructure avant 2023. Ce n'est qu'a partir de cette date que les coüts pourront etre entierement couverts par les emoluments.

Des ressources du budget central pour les outils d'information et de communication (moyens TIC) ont ete allouees a l'OFAS pourfinancer l'infrastructure pendant cette periode de transition