Rapport explicatif

n'est qu'ä partir de cette date que les coüts pourront etre entierement couverts par les ernoluments. La Confederatlon met a disposition des moyens TIC centraux pour couvrir les frais informatiques pendant la periode de transition.

4.2.2 Consequences sur l'etat du personnel

La Suisse est tenue de mettre en place l'infrastructure technique necessaire a l'echanqe electronique de donnees avec les pays europeens. Cela suppose un service central qui se charge de l'assistance aux utilisateurs et de leur administration, qui assume le contröle et le pilotage des fournisseurs (de logiciels et de services TIC) et qui assure la communication avec l'UE. Ces activites et l'assistance, qui sont assurees par l'OFAS, occasionneront des frais de personnel d'environ 350 000 francs, seit deux equivalents plein temps. A partir de 2023, ces coüts seront entierement couverts par les ernoluments. Pendant la phase de mise en place de l'infrastructure, qui durera de 2019 a 2022 (periode de transition pour le passage a l'echanqe electronique de donnees), ces frais de personnel seront couverts par la Confederation.

5 Entree en vigueur

Conforrnement au eh. III, al. 2 de la modification de la LPGA du 21 juin 2019, le Conseil federal fixe la date de l'entree en vigueur.

II est prevu que le Conseil federal fixe au 1 er janvier 2021 l'entree en vigueur de la revision de la LPGA et de l'OPGA. Cette date d'entree en vigueur est imperative campte tenu des dispositions du contexte international, car l'OFAS a ete charqe par arrete du Conseil federal de prelever des 2021 aupres des assureurs sociaux concernes les ernolurnents necessaires au financement de l'infrastructure pourl'echanqe electronique de donnees.