Rapport explicatif

electronlque au moyen d'une application standard (voir aussi commentaire de l'art. 17 g, al. 3). L'exploitation de l'application standard est egalement assuree par l'OFIT.

Les coüts d'utilisation comprennent les coüts d'exploitation generes par les applications standard, les coüts de maintenance et de support operationnel, les frais generes par la mise a disposition d'applications adequates et les coüts des autres composants techniques. Le recours a d'autres composants techniques peut s'averer necessalre, par exemple pour garantir le respect des prescriptions en mattere de droits d'acces. Ainsi, l'utilisation des services elAM de l'OFIT, qui gere l'acces aux applications en ligne et qui proteqe contre tout acces illicite, est payante¹⁷

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Al. 2:

Le commentaire de l'art. 17g, al. 3, s'applique par analogie.

Pour couvrir les coüts d'utilisation, les services de la Confederation cornpetents pour les differents secteurs percoivent aupres des assureurs sociaux des emoluments calcules en fonction du nombre de comptes d'utilisateur pour RINA, l'application standard de l'UE.

Al. 3:

En principe, les coüts d'utilisation sont repartis entre toutes les institutions. Toutefois, certains composants techniques ne sont utilises que par une partie d'entre elles. Ainsi, l'identificateur Vasco Token, un appareil utilise pour garantir l'authentification a deux facteurs, n'interesse que les institutions qui ne font pas partie de l'administration federale et qui doivent pouvoir acceder au systerne en toute securite, tandis que d'autres institutions disposent deja d'un systeme d'authentification a deux facteurs, par exemple gräce a l'utilisation de la carte a puce de la Confeceration. II ressort de l'al. 3 qu'en vertu du principe de causalite, les coüts d'utilisation de tels composants techniques ne doivent etre imputes qu'aux institutions qui les utilisent effectivement.

Art. 17i (coüts d'utilisation en cas de raccordement au point d'acces electronlque par interface avec une application rnetier)

Al. 1:

Les institutions de securite sociale ont la possibilite d'utiliser leur propre application rnetier. Pour cela, ils ont besoin de systemes d'interface (middleware) qui raccordent leur application rnetier au point d'acces electronique. Les coüts d'utilisation comprennent les couts d'exploitation generes par l'interface, les coüts de maintenance et de support operationnel de l'interface, les frais generes par la mise a disposition d'applications adequates et les coüts des autres composants techniques.

Al. 2:

Le commentaire de l'art. 17g, al. 4, s'applique par analogie. Les coüts d'utilisation pour les systernes d'interface sont a la charge des organes qui sont responsables pour l'application rnetier. II n'est pas percu pour cela d'ernolurnents aupres de chacune des institutions.

Art. 17j (Plafond des emoluments)

Al. 1:

t.'ernolurnent annuel d'une institution se compose de sa part aux coüts de base et aux coüts d'utilisation. Pour une institution cornpetente qui utilise uniquement l'application standard, l'ernolurnent annuel pour les coüts de base s'etablit, dans un premier temps, en fonction de sa part aux coüts de base imputable a son secteur (voir art. 17 g, al. 2) et, dans un deuxierne