Rapport explicatif

Art. 141ter (Traitement des donnees)

En principe, les donnees personnelles ne peuvent etre traitees au cornmuniquees que s'il existe une base legale a cet effet (art. 17, al. 1, et 19, al. 1, LPD). II convient de definlr

quelles donnees personnelles peuvent etre traitees par quels services. Les donnees necessaires a la procedure europeenne de demande de rente sont specitlees par des formulaires electroniques detailles de l'UE, qui sont determinants pour la Suisse en raison de sa participation a la coordination europeenne en rnatiere de securite sociale dans le cadre de l'ALCP. C'est pourquoi l'art. 141ter fait reference a cet accord et se contente d'enurnerer le type de donnees a traiter et les organes qui peuvent le faire.

Titre suivant l'art. 141ter (II. Systeme d'information dans le domaine de l'assujettisse-

ment ä l'assurance)

Sous le titre II sont inserees les dispositions reqlssant le systerne d'information dans le dornaine de l'assujettissement a l'assurance.

Art. 141quater (But, competence et saisie des donnees)

L'OFAS agit en tant qu'organisme de liaison charqe de definir les dispositions legales applicables (voir art. 17b, let. g, OPGA). II a developpe la plateforme Applicable Legislation Platform Switzerland (ALPS), qui permet de regrouper et de transmettre par voie electronique les informations necessaires a la deterrnination de l'assujettissement a l'assurance. Cette application en ligne coordonne la procedure qui vise a determiner les dispositions legales applicables, sert a delivrer des attestations et rend possible l'echanqe electronique de donnees avec d'autres pays. L'art. 141 quater definit le but de ce systerne d'information eu egard aux exigences des art. 3, let. i, et 4, al. 3 et 4, LPD.

Les caisses de compensation AVS sont tenues d'utiliser ALPS et d'y saisir certaines donnees determinees. Les donnees necessaires a la deterrnlnation de la legislation applicable sont specifiees par des formulaires electroniques detailles de l'UE, qui sont determinants pour la Suisse en raison de sa participation a la coordination europeenne en matiere de securite sociale. L'obligation d'utiliser ALPS vise a eviter que le recours a des solutions et des standards informatiques differente rende difficile, voire impossible, la transmission electronlque de donnees vers les pays europeens.

Art. 141quinquies (Traitement des donnees)

Au moyen de la plateforme en ligne ALPS, la procedure visant a determiner les dispositions legales applicables est coordonnee entre les personnes concernees et les organes charqes de l'execution, a savoir les employeurs, les caisses de compensation AVS et l'OFAS.

En principe, · 1es donnees personnelles ne peuvent etre traitees au cornmunlquees que s'il existe une base legale a cet effet (art. 17, al. 1, et 19, al. 1, LPD). Etant donne qu'ALPS ne traite pas de donnees personnelles au de profils de personnalite et que la plateforme ne permet pas d'acceder a ce type d'informations par procedure d'appel, il n'est pas necessaire d'inscrire une base legale dans la loi. II faut neanrnoins definir de rnaniere suffisamment detaillee quelles donnees personnelles peuvent etre traitees par quels services. L'art. 141 quinquies precise donc le type de donnees pouvant etre traitees et les services habüites a le faire. Les caisses de compensation traitent les donnees au sens de l'art. 3, let. e LPD, tandis que les employeurs et les assures peuvent en revanche uniquement les saisir et les consulter.