Rapport explicatif

Dans le cadre de l'annexe II de l'ALCP, les reglements suivants sont applicables pour la Suisse : le reqlement (CE) n° 883/2004 du Parlement europeen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systernes de securite sociale⁸ et le reqlernent d'application, le reqlernent (CE) n° 987/2009 du Parlement europeen et du Conseil du 16 septembre 2009⁹

. lls sont applicables depuis le 1 er avril 2012 pour les relations de la Suisse avec les Etats membres de l'UE et depuis le 1 er janvier 2016 pour les relations avec les Etats

membres de l'AELE.

Ces reglements sont directement applicables, mais la modernisation de l'execution requiert d'apporter certaines precisions dans le droit national.

La liste des organismes nationaux responsables des echanges internationaux a ete remplacee dans les annexes de l'ordonnance d'application (CE) n° 987/2009 par un repertoire electronique accessible au public. Ces cornpetences doivent par consequent etre definies dans le droit national. Le nouvel art. 75a LPGA deleque au Conseil federal la cornpetence de designer au niveau de l'ordonnance les organismes responsables en Suisse. II faut preciser en particulier quels organismes accomplissent les täches en qualite d'autontes cornpetentes,

d'organismes de liaison au d'institutions cornpetentes en matiere internationale.

L'annexe II, section B, eh. 22, de l'ALCP prevoit que l'echanqe de donnees entre les Etats participants ne se fasse plus saus forme papier, mais saus forme electronique. Des documents electroniques structures (SED) ont ete crees pour rendre plus simple et efficace l'echanqe de donnees entre institutions. L'ensemble de la communication entre les institutions concernees sur les cas d'assurance sociale transfrontaliers devra se faire au moyen de ces documents electronlques structures'? envoyes via le systeme de transmission des donnees mis a disposition par la Commission europeenne (Electronic Exchange of Social Security Information, EESSI). Comme tous les autres pays participants, la Suisse est tenue de mettre a disposition l'infrastructure necessaire a cette fin.

l.'echanqe electronique de donnees avec l'etranqer suppose que tous les Etats mettent en place au moins un point d'acces electronique permettant la transmission de messages electroniques de et vers l'etranqer. Le nouvel art. 75b LPGA autorise le Conseil federal a desiqner les services responsables de l'exploitation de ce point d'acces. Etant donne que cette infrastructure est financee par les ernolurnents des utilisateurs, il est necessaire de preciser au niveau de l'ordonnance les rnodalites de prelevernent des ernoiuments (voir le nouvel art. 75c LPGA).

Le passage a l'echanqe electronique de donnees requiert egalement d'adapter le traitement de l'information au niveau national, en particulier dans les secteurs d'assurance sociale qui traitent un volume important d'operations, Pour que la Suisse puisse etre connectee a EESSI, les donnees necessaires a la coordination internationale doivent egalement etre ecnanqees par voie electronique a l'interleur du pays. Des applications rnetier ont ete developpees a cet effet dans deux secteurs d'assurance sociale et seront desormais raccordees a EESSI.

Une täche importante et centrale dans le droit europeen de la coordination est de deter-

miner quelles sont les dispositions legales applicables. La clarification de l'assujettisse-

ment a l'assurance incombe aux caisses de compensation AVS. La plateforme Appli-