Rapport explicatif

Dans les cas couverts par l'alinea 3 (les institutions d'un secteur d'assurance sociale sont raccordees au point d'acces electronique au moyen d'une application standard), le nombre de comptes d'utilisateur d'une institution est determinant comme cle de repartition.

Le raccordement au point d'acces electronique requiert une application. La Commission europeenne a mis au point une application europeenne standard, appelee RINA (Reference Implementation for a National Application), qui est mise a la disposition des assureurs sociaux. Des comptes d'utilisateur seront attribues pour le recours a cette application standard et permettront aux employes des institutions concernees d'y acceder au moyen d'un nom d'utilisateur, d'un mot de passe et d'autres modes d'identification.

Le fait de se fonder sur le nombre de comptes d'utilisateur signifie que les institutions qui traitent un plus grand nombre de dossiers internationaux seront plus fortement mises a contribution que celles qui n'ont la charge que d'un faible nombre de dossiers. Le nombre d'employes ayant besoin d'un campte d'utilisateur est d'autant plus eleve que le volume de travail est important.

Al.4:

Les institutions n'ont pas l'obligation d'utiliser RINA, l'application standard de l'UE (voir al. 3), et peuvent developper leur propre application rnetier pour se raccorder au point d'acces par une interface.

Une application rnetier specifique a ainsi ete developpee dans le domaine de l'assujettissement a l'assurance: le systerne d'information ALPS (voir aussi l'art. 141quater s. P-RAVS). Les caisses de compensation AVS et l'OFAS saisissent leurs donnees dans ce systeme, qui les transmet ensuite au point d'acces electronique. L'organe responsable du systerne d'information est l'OFAS.

Une application rnetier specifique sera sans deute egalement utilisee dans l'assurance de rentes du 1er pilier (voir aussi l'art. 141bis s. P-RAVS). Les offices Al et les caisses de compensation AVS fournissent directement a la CdC les donnees necessaires a la mise en ceuvre de l'assurance sociale internationale au moyen d'une application appelee SWAP. La CdC enverra ensuite ces donnees a l'etranqer au moyen de SWAP ou d'une autre solution interne. L'organisme responsable de l'application metier est, par consequent, la CdC.

II ressort de l'al. 4 que dans les secteurs d'assurance sociale qui utilisent uniquement leur propre application rnetier, aucun ernolument ne sera percu aupres des differentes institutions. Ces dernieres ne sont pas directement raccordees a l'infrastructure. Les couts sont, dans ce . cas, factures aux services responsables de ladite application.

Par exemple, dans le secteur « assujettissement a l'assurance » qui utilise exclusivement ALPS, aucun ernolument ne sera percu aupres des institutions, mais les coüts seront factures a l'OFAS, qui pourra a son tour se faire rembourser a la charge du Fonds AVS.

Al. 5:

Pour les secteurs d'assurance sociale qui utilisent a la fois l'application standard de l'UE et leur propre application rnetier, l'al. 5 precise que les coüts de base imputables au secteur sont, de maniere analogue a la disposition de l'al. 2, repartis en fonction du nornbre d'institutions.

Art. 17h(Coüts d'utilisation en cas de raccordement au point d'acces electronique au moyen d'une application standard)

Al. 1:

Aux coüts de base generes par l'exploitation, s'ajoutent des coüts d'utilisation. La presente disposition regle les coüts d'utilisation en cas de raccordement de l'institution au point d'acces