Rapport explicatif

Art. 17g (Coüts de base)

Al. 1:

t.'echanqe electronique de donnees requiert un point d'acces electronique (Access Point). L'exploitation de l'infrastructure est assuree, sur le plan technique, par l'OFIT et comprend, entre autres, le centre de calcul, le reseau, la gestion des serveurs, les licences de logiciel necessaires, la maintenance, l'entretien et le support operationnel du point d'acces electronique. En fait egalement partie la mise a disposition d'applications supplementaires garantissant un fonctionnement irreprochable.

L'OFAS assume pour sa part la gestion centrelisee des applications: il assure l'assistance et

l'administration des utilisateurs et s'occupe de la gestion des services, de la surveillance et de la gestion des fournisseurs (de logiciels et de services TIC), ainsi que de la communication avec l'UE. Des depenses de personnel et d'exploitation sont enqaqees pour ces activites administratives et cette assistance.

Ces postes de coüts constituent les coüts de base.

Al. 2:

Les coOts de base rnentionnes a l'al. 1 sont en principe independants de l'utilisation effective

de l'infrastructure. Une repertitlon entre tous /es secteurs d'assurance sociale est donc justi-

flee. La cle de repartition est determinee sur la base du nombre d'institutions (a savoir les institutions cornpetentes au sens de l'art. 17 c et les institutions d'entraide au sens de l'art. 17 d) qui mettent en ceuvre l'assurance sociale internationale dans ce secteur. Plus le nombre d'institutions qui traitent des cas d'assurance sociale internationale est eleve dans un secteur d'assurance sociale, plus la part de ce secteur dans les coüts de base est importante.

Taus les organismes suisses qui mettent en osuvre l'assurance sociale internationale sont recenses dans un registre europeen accessible au public nornrne Institution Repository. Ce registre permet de connaitre le nombre d'institutions determinant pour etablir la cle de repartition. Les institutions qui ne sont pas directement raccordees a EESSI, par exemple parce qu'elles ont deleque leurs activites internationales a un autre assureur social, sont prises en campte dans la repartition des coüts entre les secteurs d'assurance sociale. A !'inverse, les filiales, les agences, les organismes payeurs ou autres services similaires recenses dans I' Institution Repository ne sont pas pris en campte ; seule l'unite organisationnelle en tant que telle est alors consideree. Les assureurs-accidents doivent etre recenses en tant qu'assureurs-maladie dans I' Institution Repository pour le traitement des accidents non professionnels, parce que les prestations versees dans ces situations sont qualifiees de prestations en cas de maladie dans le droit de coordination europeen. Les assureurs-accidents qui ne sont pas aussi des assureurs-maladie ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre d'institutions dans le domaine de l'assurance-maladie.

Le secteur « assujettissement a l'assurance » joue egalement un röle important dans la mise en ceuvre de l'assurance sociale internationale : en Suisse, c'est aux caisses de compensation AVS, en tant qu'institutions cornpetentes, et a l'OFAS, en tant qu'organisme de liaison, qu'il incombe de determiner quelles sont les dispositions legales applicables dans un dossier international. Ce domaine est eqalement considere comme un secteur d'assurance sociale.

Al. 3:

Selen l'al. 2, les coüts de base sont repartis entre les secteurs d'assurance sociale. Le service de la Confederation responsable du secteur concerne preleve ensuite des ernolurnents aupres des assureurs sociaux.